Régime de cotisations avantageux: assimilation activité à titre complémentaire (article 37)

Grâce à la réglementation "assimilation à une activité complémentaire" ou "article 37", vous pouvez, en tant qu’indépendant/aidant à titre principal ou conjoint aidant ayant des revenus limités, bénéficier d‘un régime de cotisations avantageux. Dans ce cas, vous ne constituez pas de droits sociaux propres (par exemple en matière de pension). Cette assimilation n’est appliquée que sur demande.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes:

• Vous êtes marié et votre conjoint constitue des droits propres pour la pension, les allocations familiales et les soins de santé. Vous entrez également en considération si votre conjoint bénéficie d’une pension.
• Vous bénéficiez d’une pension de survie ou d’une allocation de transition.
• Vous exercez l’un des mandats politiques suivants: parlementaire, membre du gouvernement, membre de la députation permanente, membre du collège des bourgmestre et échevins ou président de CPAS.
• Vous êtes enseignant nommé ayant un horaire de minimum 50 à 60 %. Vous avez un horaire d’au moins 60 % en tant qu’enseignant nommé? Dans ce cas, vous êtes indépendant à titre complémentaire.
• Vous êtes reconnu comme personne handicapé. Vous pouvez obtenir cette reconnaissance si votre capacité de gain est limitée à 1/3 ou moins de ce qu’une personne en bonne santé peut gagner sur le marché du travail ordinaire. Vous trouverez plus d’informations sur la reconnaissance de votre handicap sur handicap.belgium.be.

Dans ce cas, l’assimilation à une activité à titre complémentaire est possible à partir du 1er juillet 2023. 

En outre, votre revenu annuel net imposable en tant qu’indépendant doit être inférieur à 8.832,73 euros.  
Pour les politiciens, le revenu annuel net imposable en tant qu’indépendant doit être inférieur à 1.865,45 euros.

En tant qu’indépendant bénéficiant de l’assimilation à une activité complémentaire, vous êtes soumis aux mêmes obligations légales qu’un indépendant à titre principal.

En tant qu’indépendant assimilé à un indépendant à titre complémentaire, avec des revenus inférieurs à 8.832,73 euros, vous bénéficiez d’un régime de cotisations avantageux:

• revenus inférieurs à 1.865,45 euros : vous ne payez pas de cotisations sociales;
• revenus de 1.865,45 à 8.832,73 euros : vous payez une cotisation réduite.

Si vos revenus sont égaux ou supérieurs à 8.832,73 euros, vous payez les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal.
Les politiciens paient des cotisations sociales d’indépendant à titre principal à partir d’un revenu de 1.865,45 euros.

En tant qu’indépendant bénéficiant de l’assimilation à une activité à titre complémentaire, vous ne payez pas de cotisations ou seulement des cotisations réduites. Dans ce cas, vous ne constituez pas de droits sociaux propres (par exemple en matière de pension). 

Si vous payez des cotisations d’indépendant à titre principal, vous constituez des droits propres. Attention: vous n’ouvrez pas de droits si vous payez volontairement des cotisations plus élevées.

Vous devez demander l’assimilation à une activité complémentaire à votre caisse d’assurances sociales. Votre caisse d’assurances sociales peut demander des documents pour contrôler si vous remplissez toutes les conditions.

En principe, l’assimilation à une activité à titre complémentaire se poursuit tant que vous remplissez les conditions.  Toutefois, vous pouvez décider vous-même de renoncer à ce statut. Cette renonciation prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle de votre demande. A partir de ce moment, vous payez des cotisations sociales à titre principal et vous constituez des droits sociaux propres.

Par ailleurs, l’assimilation à une activité à titre complémentaire prend fin automatiquement à partir d’une année de cotisation donnée, dès que vous remplissez les conditions suivantes:

• vous payez une cotisation provisoire légale au moins égale à la cotisation minimum d’un indépendant à titre principal et
• vous ne demandez pas de réduction de vos cotisations provisoires en-dessous de cette cotisation minimum au cours de l’année de cotisation.

Vous serez alors considéré comme indépendant à titre principal à partir de cette année de cotisation.

Y a-t-il un changement dans votre situation ou vous souhaitez mettre fin à votre activité indépendante? Le cas échéant, informez-en votre caisse d’assurances sociales dans les plus brefs délais.