Indépendant à titre complémentaire

Définition

Vous êtes indépendant à titre complémentaire si:

  • parallèlement à votre activité d'indépendant, vous exercez encore une autre activité professionnelle pour le compte d'un employeur, ou
  • comme indépendant, vous bénéficiez aussi d'un revenu de remplacement issu d'une autre activité professionnelle de travailleur salarié ou d'agent de l'Etat, qui n'est plus exercée.

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Obligations légales

En tant qu'indépendant à titre complémentaire, vous avez les mêmes obligations légales qu'un indépendant à titre principal.

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Cotisations sociales

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire et que votre revenu est inférieur à 16.861,46 euros, vous bénéficiez d'un régime de cotisations avantageux:

  • un revenu inférieur à 1.865,45 euros : pas de cotisations sociales;
  • un revenu de 1.865,45 euros à 16.861,46 euros: une cotisation réduite.

Vous payez des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal si votre revenu est égal ou supérieur à 16.861,46 euros.

Droits

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne vous constituez pas de droits sociaux supplémentaires dans le statut social des indépendants si vous ne payez pas de cotisations ou seulement des cotisations réduites. Vous conservez les droits sociaux attachés à votre activité principale (comme salarié ou fonctionnaire).

Si vous payez des cotisations d’indépendant à titre principal, vous constituez en principe les mêmes droits propres qu’un indépendant à titre principal. Attention: vous n’ouvrez pas de droits si vous payez volontairement des cotisations plus élevées. Par ailleurs, il existe également des régimes de cumul spécifiques avec les droits sociaux que vous constituez en tant que salarié ou fonctionnaire.

Pension

Le droit à la pension pour votre activité d'indépendant à titre complémentaire dépend du régime de sécurité sociale dans lequel vous avez payé des cotisations sociales ou du tarif.

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D'activité complémentaire à activité principale

Souhaitez-vous faire de votre activité complémentaire votre activité principale? Cela entraîne un certain nombre de changements au niveau de votre sécurité sociale (cotisations sociales, droits,…).

Votre caisse d'assurances sociales peut vous aider à bien gérer la transition.

Cessation d'activité

Si vous arrêtez votre activité principale d'indépendant, vous devez communiquer votre décision dans les 15 jours à votre caisse d'assurances sociales.