Quelles sont les implications de la réforme des pensions 2021-2024 sur votre pension?

Update 1/5/2024

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des réformes des pensions déjà mises en œuvre.

Il est important de savoir que si l’une de ces mesures a un impact sur votre pension, votre pension et l’estimation de celle-ci seront automatiquement adaptées sur mypension.be. Vous ne devez donc faire aucune démarche.

Depuis 2021, les réformes suivantes ont été mises en œuvre.

Le nouveau bonus pension

Le gouvernement réintroduit un bonus pension à compter du 1er janvier 2025. Par le biais de cette mesure, le gouvernement souhaite encourager les gens à rester en activité (plus longtemps). 

Si vous continuez à travailler après votre première date de départ à la pension, vous pouvez constituer un bonus pension (au plus tôt à compter du 1er juillet 2024). Ce bonus pension est un montant net que vous percevez en plus de votre pension.

Vous pouvez vous constituer un bonus pension pendant maximum 3 ans.

Vous pouvez prétendre à un bonus pension si votre pension prend cours à compter du 1er janvier 2025.  Si votre pension prend cours avant le 1er janvier 2025 et que vous souhaitez tout de même prétendre à un bonus pension, vous devez postposer votre départ à la pension.

Comme la loi vient d’être votée, l’adaptation de mypension.be et de nos autres programmes de calcul prendra plusieurs mois. La qualité exige du temps.

Actuellement, nous ne sommes donc pas encore en mesure de vous donner des informations personnalisées sur le bonus pension dans le régime des travailleurs indépendants.

Nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous fournir des informations sur la base des données actuellement disponibles sur mypension.be

Plus d'informations sur le bonus pension

Adaptation des conditions d'accès à la pension minimum

Le gouvernement a pris deux mesures qui modifient les conditions d’accès à la pension minimum.  Ces deux mesures s’appliquent aux pensions qui prennent cours, pour la première fois, à compter du 1er janvier 2025.

La première mesure impose une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de la pension minimum.

Pour ce faire, vous devrez justifier non seulement 2/3 d’une carrière complète, à savoir 30 ans, (= la condition d’accès actuelle), mais également un minimum de 64 trimestres d’occupation effective.

Cette mesure prendra cours au plus tôt à compter du 1er janvier 2025.  Des mesures transitoires s’appliqueront à ceux qui prendront leur pension dans les prochaines années :

  • Vous êtes né avant 1963
    Dans ce cas, vous devez uniquement justifier d’une carrière de 30 ans.

  • Vous êtes né entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1968
    • Vous avez déjà 30 années de carrière au 1er janvier 2025 ?  Dans ce cas, vous devez uniquement justifier d’une carrière de 30 ans.
    • Vous n’avez pas encore 30 années de carrière au 1er janvier 2025 ?  Dans ce cas, le nombre requis d’années d’occupation effective est systématiquement augmenté en fonction de votre année de naissance. 

La seconde mesure prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les périodes pour lesquelles une dispense de cotisations a été obtenue dans le cadre de la crise Covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2022 peuvent également être prises en compte pour la condition d’accès à la pension minimum et ce, tant pour la condition des 2/3 d’une carrière complète (= 30 ans) que pour la condition supplémentaire de minimum 64 trimestres d’activité professionnelle effective.

Comme la loi vient d’être votée, l’adaptation de mypension.be et de nos autres programmes de calcul prendra plusieurs mois. La qualité exige du temps.

Augmentation de la pension minimum 

La pension minimum pour une carrière complète a augmenté progressivement au cours de la période 2021-2024.

Les 1er janvier 2021, 2022 et 2023, la pension minimum a, à chaque fois, été augmentée de 2,65%.

Le 1er janvier 2024, la pension minimum a été augmentée de 2,08%. Il s’agit de la dernière augmentation prévue dans le cadre de cette réforme des pensions. 

En outre, les montants des pensions minimums suivent l’évolution de l'indice des prix à la consommation (indexations) et ont été augmentés suite aux adaptations au bien-être le 1er juillet 2021 (+2%) et le 1er juillet 2023 (+2%). 

Grâce aux augmentations progressives de la pension minimum, aux adaptations au bien-être et aux indexations des prestations sociales entre 2021 et 2024, l’objectif visé par la réforme (une pension minimum de 1.500 EUR net par mois pour une carrière complète) a été largement atteint.

Au 1er mai 2024, les montants mensuels bruts de la pension minimum pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (pour une carrière complète) sont : 

  Montant décembre 2020 avant la réforme de pension
(montants à l'indice précédent)
A partir du 01.05.2024
(montants à l'indice actuel 176,06)
Pension d'isolé 1.291,69 EUR 1.773,35 EUR
Pension au taux ménage 1.614,10 EUR 2.215,99 EUR
Pension de survie 1.274,43 EUR 1.749,65 UR

 

Remarque :

Les montants de la pension minimum repris ci-dessus s’appliquent aux personnes ayant une carrière complète (14.040/14.040). 

Si vous n’avez pas de carrière complète et  que votre pension est/a été calculée sur la base de la pension minimum, vous percevez alors la pension minimum calculée au prorata du nombre d'années de carrière prestées.

Augmentation du plafond de pension pour les années de revenus 2021-2024 

Les pensions des indépendants sont calculées en fonction des revenus professionnels réévalués. Un montant maximum (le plafond de pension) s’applique dans ce cadre.

À partir de l’année de revenus 2021, ces revenus maximums peuvent être plus élevés (2,38% de plus par rapport au montant maximum de 60.427,75 EUR en 2020).

Pour les années de revenus 2022 et 2023 on prévoit également une augmentation des revenus maximums. La quatrième augmentation initialement prévue pour l’année de revenus 2024 a été supprimée.

Année de revenus % d'augmentation par rapport au plafond en 2020 (hors indexation) Montant plafond de revenu calcul de pension 
2021 +2,38% 61.865,94 EUR
2022 +4,82% 65.899,36 EUR
2023 +7,31% 74.488,69 EUR
2024 +7,31% 75.977,92 EUR

Suppression du coefficient de correction pour le calcul de la pension

Le gouvernement De Croo a supprimé le coefficient de correction pour le calcul de la pension de travailleur indépendant. Cette réforme s’applique aux revenus à compter de l’année 2021.

De ce fait, le revenu de pension (calculé par année) augmente à partir de l’année de revenus 2021.

L’impact de cette mesure se fait sentir, pour la première fois, sur les pensions qui prennent cours à compter du 1er janvier 2022.

Simulations de l’impact de la mesure sur le montant de pension:

Revenus professionnels réévalués année 2021    Revenu de pension pour toute l’année 2021 (1/45ème) à la date d'effet 01.12.2022 (montants bruts en EUR, sur base annuelle)  
    Sans suppression du coefficient de correction (=simulation) Avec suppression du coefficient de correction (=montant réel)
14.042,57 EUR
(= revenus min. activité principale) 
Ménage 176,26 EUR 254,88 EUR
  Isolé 141,01 EUR 203,90 EUR
25.000 EUR Ménage 313,79 EUR 453,76 EUR
  Isolé 251,03 EUR 363,01 EUR
45.000 EUR Ménage 564,83 EUR 816,77 EUR
  Isolé 451,86 EUR 653,41 EUR
61.865,94 EUR
(= revenus max.) 
Ménage 776,52 EUR 1.122,89 EUR
  Isolé 621,22 EUR 898,31 EUR

Revalorisation des pensions proportionnelles (sur la base des revenus professionnels)

Le 1er juillet 2021, une première revalorisation structurelle de 1,7% a été appliquée aux pensions en cours de paiement à ce moment-là ainsi qu’aux nouvelles pensions :

  • Vous bénéficiez déjà de votre pension: augmentation de 1,7% le 1er juillet 2021.
  • Votre pension prend cours entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2023 :  le montant de pension pour chaque année de revenus jusque 2020 y compris est augmenté de 1,7%.

Le 1er juillet 2023, une deuxième revalorisation structurelle de 1,7% a été appliquée :

  • Si vous prenez votre pension à partir du 1er juillet 2023, le montant de la pension pour chaque année de revenus jusque 2020 y compris est augmenté de 3,4% (= 1,7% + 1,7%).

Extension de la durée du bénéfice de l'allocation de transition

Le 1er octobre 2021, la durée de l’allocation de transition a été prolongée. L’allocation de transition est une prestation temporaire destinée au conjoint survivant qui ne remplit pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de survie. 

Plus d’informations sur l’allocation de transition

Pension minimum conjoint aidant

Depuis le 1er janvier 2023, une condition de carrière assouplie s’applique à la pension minimum des conjoints aidants.

Les conjoints aidants qui sont nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 et qui ont cotisé en tant que conjoints aidants affiliés au maxi-statut pendant au moins 1 trimestre entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005 entrent, de ce fait, plus rapidement en ligne de compte pour un calcul en fonction de la pension minimum.

Cette mesure s'applique aux pensionnés dont la pension prend cours pour la première fois à partir du 1er janvier 2023.

Plus d’informations sur la pension minimum de conjoint aidant 

Augmentation du montant limite de l’activité autorisée pour les pensions de survie avec enfant(s) à charge

À partir du 1er janvier 2023, les revenus professionnels autorisés pour les veufs/veuves de moins de 65 ans ne percevant qu’une pension de survie ont été augmentés en fonction du nombre d’enfants à charge.

Plus d’informations sur les revenus professionnels autorisés pour les pensionnés

Des réformes sont-elles encore prévues ?

D'autres réformes sont encore en cours de préparation, mais elles n'ont pas encore été adoptées et ne sont donc pas encore définitives.

Consultez la liste des mesures qui ne sont pas encore définitives