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Allocation de transition

Vous ne remplissez pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de survie? Dans ce cas, vous pouvez peut-être bien bénéficier d’une allocation de transition, une allocation temporaire pour les conjoints survivants.

Le 1er octobre 2021, la durée de l’allocation de transition a été prolongée. Les conditions pour bénéficier d’une allocation de transition restent inchangées.

 

Conditions

Durée du mariage

  • Vous étiez marié(e) avec le travailleur indépendant / l'aidant au moment du décès.
  • Vous étiez marié(e) au moins un an.
    Ou
    Vous étiez marié(e) moins d'un an, mais avez préalablement cohabité. La durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins un an.

La durée d'au moins un an n'est pas requise dans les situations suivantes:

  • Vous avez un enfant ensemble.
  • Le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle survenu après votre mariage.
  • Au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint receviez des allocations familiales.

Prouver la carrière professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant dans le chef de votre conjoint décédé

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation de transition, vous devez prouver que votre conjoint décédé a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant, à moins qu'une pension de retraite de travailleur indépendant lui ait déjà été accordée.

Entrent en ligne de compte les années et trimestres civils qui se situent avant le trimestre du décès.

Vous pouvez prouver la carrière professionnelle en fournissant la preuve du paiement des cotisations sociales.

 

Quand n'avez-vous pas droit à une allocation de transition?

Vous n’avez pas droit à une allocation de transition:

  • si vous êtes remarié(e);
  • si vous êtes exclu(e) de la succession, parce que vous êtes condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint décédé.

 

Pour quelle durée l'allocation de transition est-elle accordée?

à partir du 1er octobre 2021

La durée de l’allocation de transition dépend de votre situation familiale au moment du décès de votre conjoint.

  • Vous n’avez pas d’enfant à charge ? Dans ce cas, vous avez droit à 18 mois d’allocation de transition.
  • Vous avez un enfant à charge et il/elle a ou va avoir, au moins, 13 ans au cours de l’année du décès de votre conjoint ? Dans ce cas, vous avez droit à 36 mois d’allocation de transition.
  • Vous avez un enfant à charge qui a moins de 13 ans au cours de l’année du décès de votre conjoint, un enfant à charge atteint d’un handicap (quel que soit son âge) ou un enfant posthume dans les 300 jours qui suivent le décès ? Dans ce cas, vous avez droit à 48 mois d’allocation de transition.

Afin de définir s’il y a un enfant à charge, on examine si votre conjoint décédé percevait des allocations familiales pour cet enfant au moment du décès.

Vous avez plusieurs enfants à charge? Dans ce cas, l’âge de votre enfant le plus jeune durant l’année civile au cours de laquelle le conjoint décède est déterminant pour définir la durée de l’allocation de transition.

Attention: En cas de remariage, le droit à l’allocation de transition est perdu.

Avant le 1er octobre 2021

Si vous percevez déjà une allocation de transition dans le cadre de l’ancienne législation, la date de fin initiale de cette allocation de transition détermine alors si sa durée est prolongée:

  • la date de fin est postérieure au 30 septembre 2021:
    • la durée initiale de l’allocation de transition (12 ou 24 mois) est portée à un total de 18 mois, respectivement 36 ou 48 mois, en fonction de la situation familiale au moment du décès du conjoint (voir critères ci-dessus).
  • la date de fin était antérieure au 1er octobre 2021:
    • votre allocation de transition a pris fin avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation le 1er octobre 2021. La durée initiale de votre allocation de transition n’est, dans ce cas, pas prolongée.

 

Montant

Pour calculer le montant de votre allocation de transition, il est tenu compte de la carrière de travailleur indépendant et des revenus professionnels de votre conjoint décédé.

Cependant, l'allocation de transition ainsi calculée ne peut pas être inférieure à un montant minimum, multiplié par la fraction de carrière retenue pour calculer votre allocation de transition.

 

Demande

Après le décès de votre conjoint, vous pouvez introduire une demande d'allocation de transition. Pour bénéficier de la durée totale de l’allocation de transition, vous devez introduire votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès. Dans le cas contraire, vous percevrez l’allocation de transition pour une période plus courte.

Dans certains cas, vous ne devez pas introduire de demande et vos droits à l'allocation de transition sont examinés d'office. C’est, par exemple, le cas si votre conjoint décédé percevait déjà une pension de retraite en tant que travailleur indépendant.