Vous êtes indépendant à titre complémentaire si:
En tant qu'indépendant à titre complémentaire, vous avez les mêmes obligations légales qu'un indépendant à titre principal.
Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne vous constituez pas de droits sociaux supplémentaires dans le statut social des indépendants.
Vous conservez les droits sociaux attachés à votre activité principale (comme salarié ou fonctionnaire).
Le droit à la pension pour votre activité d'indépendant à titre complémentaire dépend du régime de sécurité sociale dans lequel vous avez payé des cotisations sociales ou du tarif.
Souhaitez-vous faire de votre activité complémentaire votre activité principale? Cela entraîne un certain nombre de changements au niveau de votre sécurité sociale (cotisations sociales, droits,…).
Votre caisse d'assurances sociales peut vous aider à bien gérer la transition.
Si vous arrêtez votre activité principale d'indépendant, vous devez communiquer votre décision dans les 15 jours à votre caisse d'assurances sociales.