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Qu'en est-il du remboursement de mes soins de santé?

En tant que travailleur indépendant, vous êtes légalement assuré contre les gros risques et les petits risques (par exemple visite chez le médecin, achat de médicaments).  L'assurance s'étend également aux personnes qui sont à votre charge.

 

Qui peut prétendre à l'assurance soins de santé?

  • les travailleurs indépendants
  • les aidants assujettis
  • les travailleurs indépendants qui ont obtenu une assimilation
  • les travailleurs indépendants reconnus incapables de travailler
  • les travailleurs indépendants qui ont recours à l'assurance continuée
  • les travailleurs indépendants qui bénéficient de l'assurance légale en cas de faillite
  • le partenaire (marié ou cohabitant) d'un travailleur indépendant (sous certaines conditions)
  • l'enfant (les enfants) d'un travailleur indépendant (sous certaines conditions)
  • les travailleurs indépendants pensionnés
  • le conjoint survivant d'un travailleur indépendant (sous certaines conditions)
  • les anciens colons

 

Conditions

Pour pouvoir prétendre à l'assurance soins de santé, vous devez:

  • être affilié à une mutualité
  • avoir payé vos cotisations de l'année de référence

 

Intervention majorée dans les frais de soins de santé

Sous certaines conditions, plusieurs catégories de travailleurs indépendants peuvent recevoir une intervention majorée:

  • les travailleurs indépendants ayant mis fin à leur activité professionnelle depuis un an pour cause de maladie ou d'invalidité, qui maintiennent leurs droits à une pension de retraite et de survie et qui, pendant 4 trimestres consécutifs, ont transmis l'attestation de l'INASTI à leur organisme assureur
  • les travailleurs indépendants reconnus incapables de travailler et qui bénéficient d'une indemnité d'invalidité
  • les travailleurs indépendants et les aidants qui bénéficient, en cette qualité, d'une pension de retraite et le conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie dans le régime des travailleurs indépendants
  • les travailleurs indépendants et les aidants qui ont atteint l'âge normal de la pension
  • les conjoints survivants qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou de survie, mais fournissent la preuve d'au moins une année d'activité professionnelle susceptible d'ouvrir le droit à la pension de retraite ou de survie dans le régime des travailleurs indépendants
  • les travailleurs indépendants qui bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées
  • les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs indépendants qui touchent une aide sociale équivalente au minimum de moyens d'existence
  • les travailleurs indépendants qui bénéficient d'une allocation pour handicapés
  • les orphelins qui perçoivent des allocations familiales ou une allocation de remplacement de revenus
  • les enfants handicapés qui donnent droit aux allocations familiales majorées dans le régime des travailleurs indépendants
  • les personnes qui sont à leur charge