Qu’en est-il de la cotisation à charge des sociétés pour les sociétés étrangères?

Les sociétés de droit étranger assujetties à l'impôt belge des non-résidents sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer la cotisation à charge des sociétés.

Quand puis-je savoir si une société étrangère doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation à charge des sociétés?

Nous informons les sociétés étrangères de l'obligation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de l'obligation de paiement de la cotisation lorsque nous recevons l'information du SPF Finances que la société a été assujettie à l'impôt belge des non-résidents. Comme nous recevons cette information avec plusieurs années de retard, l'obligation concerne des années antérieures à l'année en cours.

Attention, la notion d'assujettissement n'implique pas que la société paie un impôt en Belgique mais qu'elle a une obligation de rentrer une déclaration. 

Comment puis-je affilier ma société étrangère à une caisse d’assurances sociales?

L’INASTI vous communique, par lettre, une liste des caisses d’assurances sociales auxquelles vous pouvez affilier la société. A défaut de réaction dans les 30 jours, la société sera affiliée d'office à la Caisse Nationale Auxiliaire d'Assurances Sociales, la caisse d'assurances sociales de l'INASTI.

Quelles sont les possibilités d'exemption?

Dans certains cas, votre société peut être (temporairement) dispensée de la cotisation à charge des sociétés.

Société inactive
Si votre société n'a exercé aucune activité commerciale ou civile en Belgique durant une année civile complète et que vous pouvez le prouver au moyen d'une attestation fiscale, elle peut être dispensée du paiement de la cotisation.

Attention, si votre société effectue des activités soumises à la TVA en Belgique, pareille attestation ne pourra vous être délivrée par l'administration fiscale.

Dispense temporaire pour les sociétés débutantes

Une société débutante peut obtenir une dispense temporaire de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés durant les trois premières années de son existence (à partir de sa création dans son pays d'origine). Pour demander la dispense, la société doit remplir les conditions suivantes:

• La forme juridique de votre société peut être assimilée à une société de personne (toutes les sociétés sauf les SA et les formes juridiques étrangères analogues);
• Votre société est inscrite comme entreprise soumise à inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
• Les gérants ou les administrateur(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérant ou administrateur, n'ont pas été assujettis au régime des travailleurs indépendants en Belgique plus de 12 trimestres durant la période de 40 trimestres précédant la date de constitution de la société.

Des questions?

Des questions sur la cotisation à charge des sociétés ? Souhaitez-vous savoir quelles années sont concernées?

Contactez le service Sociétés de l'INASTI.
Par mail à vob-sov@rsvz-inasti.fgov.be ou par téléphone au +32 2 546 45 43.