Je suis obligé d'interrompre mon activité ou de l'arrêter à cause de difficultés économiques. Et maintenant?

Lorsque vous êtes forcé d'interrompre vos activités ou lorsque vous cessez votre activité à cause de difficultés économiques, vous pouvez prétendre aux avantages du droit passerelle.

Dans quelles situations pouvez-vous prétendre au droit passerelle?

Il faut qu’il soit impossible de poursuivre votre activité temporairement ou définitivement en raison de l’un des faits suivants:

• interruption ou cessation forcée
  • une faillite
  • une calamité naturelle (inondation, tremblement de terre, …)
  • un incendie
  • une détérioration de vos bâtiments à usage professionnel ou de votre outillage professionnel, qui en rend l'usage impossible
  • une allergie qui trouve son origine dans l'exercice de votre profession
  • une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques, qui touche directement et significativement votre activité
• cessation à cause de difficultés économiques. Seules les situations suivantes sont considérées comme des difficultés économiques :
  • Vous recevez un revenu d'intégration du CPAS au moment de votre cessation.
  • L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants vous a donné dans les douze derniers mois une dispense du paiement des cotisations sociales
  • Les revenus  de votre activité dans l'année de cessation et l'année précédente ne dépassent pas le seuil minimum pour un travailleur indépendant à titre principale (ou un conjoint aidant maxi-statut):
    • 2024: 16.861,46 euros (si vous êtes un conjoint aidant: 7.407,24 euros)
    • 2023: 16.409,20 euros (si vous êtes un conjoint aidant: 7.208,56 euros)
    • 2022: 14.658,44 euros (si vous êtes un conjoint aidant: 6.439,35 euros)
       

En quoi consiste le droit passerelle?

• Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité sans devoir payer de cotisations.
  Sous certaines conditions, vous avez également droit à l'intervention majorée pour le remboursement des soins de santé.

• Vous recevez une prestation.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier du droit passerelle?

Vous bénéficiez d'un paquet de base qui consiste en une prestation pendant maximum 12 mois et le maintien de certains droits sociaux pendant maximum quatre trimestres. Vous pouvez prendre ce paquet de base en plusieurs fois pendant votre carrière professionnelle entière.

Si vous avez déjà bénéficié du droit passerelle, les périodes que vous avez déjà prises comptent aussi pour la durée maximale du paquet de base. La période accordée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prise en compte.

Le paquet de base peut être complété par des mois/trimestres additionnels du droit passerelle.

La durée des droits supplémentaires dépend du nombre de trimestres ouvrant un droit à la pension que vous avez constitué entre 2 faits. Cette période court à partir du trimestre du fait antérieur pour lequel vous avez bénéficié du droit passerelle jusqu'au trimestre inclus du nouveau fait pour lequel vous souhaitez bénéficier du droit passerelle.

Vous ne pouvez jamais utiliser vos droits additionnels pour un fait ultérieur pour lequel vous souhaitez bénéficier le droit passerelle, contrairement à vos droits du paquet de base.

Par fait, vous pouvez bénéficier au maximum de 12 mois de prestations et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux.

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

• Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
• Vous avez votre résidence principale en Belgique.
• Vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de l'interruption ou de la cessation de votre activité et durant les trois trimestres antérieurs. Les trimestres d'assimilation pour cause de maladie et d'assurance continuée ne sont pas pris en compte.
• Vous avez été, au cours de la période précisée ci-dessus, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
• Vous avez effectivement payé des cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant l'interruption ou la cessation de vos activités. Les trimestres assimilés (comme l'assimilation pour cause de maladie ou dans le cadre du régime de l'aidant proche) sont également pris en compte. Les trimestres pour lesquels l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a accordé une dispense ne sont pas pris en compte.
• Vous n'exercez plus d'activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature, pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs.
• Vous n'obtenez pas le maintien des droits si vous interrompez votre activité professionnelle pendant moins d'un mois civil complet.
• Vous n'avez pas provoqué intentionnellement les circonstances en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage.
• Vous n'obtenez pas le droit passerelle à la suite de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
• En cas de faillite: vous n'êtes pas pénalement condamné dans le cadre de la faillite.
• En cas de cessation à cause de difficultés économiques – revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations):
  • Si vous êtes gérant, administrateur ou associé actif d'une société, une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) doit être entamée au moment de la cessation. Les avantages patrimoniaux dont vous bénéficiez ne peuvent pas excéder 33.722,92 euros.
  • Si vous êtes aidant ou conjoint aidant : le travailleur indépendant aidé doit aussi satisfaire à la condition de revenu bas.

A combien s'élève le montant de la prestation du droit passerelle?

La prestation varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

En outre, le montant de la prestation dépend de la durée de l'interruption.

Si vous interrompez votre activité pendant au moins un mois civil complet, vous recevrez une prestation pour ce mois civil complet:

• sans famille à charge: 1.574,68 euros par mois
• avec famille à charge: 1.967,73 euros par mois

Si vous interrompez votre activité pendant moins d'un mois civil complet, vous recevrez une prestation par période de sept jours civils consécutifs d'interruption. Vous ne recevrez donc pas de prestation en cas d'interruption de moins de sept jours civils consécutifs.

Le cumul avec un autre revenu de remplacement

Vous pouvez cumuler le droit passerelle avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximal.

La somme de la prestation du droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne peuvent pas dépasser le montant applicable de la prestation du droit passerelle. En cas de dépassement, le montant de la prestation du droit passerelle sera diminué.

Cumul avec une activité professionnelle

Le cumul avec une activité professionnelle n'est possible que si vous avez interrompu toutes vos activités professionnelles (qu’importe la nature de cette activité, que ce soit en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire) pendant au moins un mois civil complet.

Pour chaque mois civil complet au cours duquel vous n'exercez aucune activité professionnelle en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire, vous pouvez alors cumuler la prestation du droit passerelle avec une activité professionnelle pendant 1 mois.

Le cumul est limité à un maximum de 3 mois (pas nécessairement consécutifs). Pendant cette période, votre prestation est diminuée de manière dégressive (respectivement de 25 %, 50 % et 75 %).

Attention! Les mois civils pendant lesquels la dégressivité est appliquée sont déduits intégralement de votre paquet de base.

Si vous avez interrompu vos activités pendant moins d'un mois civil complet, vous perdrez votre prestation pour chaque période de sept jours consécutifs pendant laquelle vous avez exercé une activité professionnelle (qu’importe la nature de cette activité, que ce soit en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire).

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation.

Joignez à votre demande les documents permettant de connaître la cause de l'interruption ou de la cessation.