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Droit aux indemnités en tant qu'indépendant en incapacité de travail


L'indemnité d'incapacité de travail

En tant qu'indépendant en incapacité de travail, vous pouvez avoir droit à l'indemnité d'incapacité de travail.

Périodes d'incapacité de travail de moins de huit jours ne sont pas indemnisées. Périodes d'incapacité de travail de plus de sept jours sont indemnisées à partir du premier jour.

Votre mutualité vous octroie une indemnité journalière pour chaque jour de l'année, sauf pour les dimanches.

Pendant la première année (l'incapacité de travail primaire), le montant de l'indemnité varie en fonction de votre situation familiale.
A partir de la deuxième année (l'invalidité), le montant de l'indemnité varie en fonction de votre situation familiale et de l'octroi de l'assimilation pour maladie.

Montants de l'indemnité d'incapacité de travail

  Incapacité de travail de moins de 8 jours Première année (par jour) Après un an sans assimilation (par jour) Après un an avec assimilation (par jour)
Avec charge de famille - 63,63 euros 63,63 euros 63,63 euros
Isolé - 50,67 euros 50,67 euros 50,67 euros
Cohabitant - 38,86 euros 38,86 euros 43,45 euros

Conditions de l'indemnité d'incapacité de travail

Pour pouvoir bénéficier d'une indemnité d'incapacité de travail, vous devez:

  • être affilié à une mutualité;
  • avoir accompli un stage de 6 mois (ou être dispensé de ce stage);
  • avoir payé vos cotisations sociales (ou en être dispensé);
  • faire compléter et signer le certificat d'incapacité de travail par votre médecin-traitant;
  • transmettre le certificat d'incapacité de travail dans les 7 jours calendrier (premier jour d'incapacité de travail non inclus) à votre mutualité, qui doit reconnaître l'incapacité de travail.

Refus ou réduction de votre indemnité d'incapacité de travail

Dans certains cas, votre indemnité d'incapacité de travail peut être refusée ou réduite. Le refus peut être permanent ou temporaire.

Refus permanent de votre indemnité d'incapacité de travail

Vous ne recevez plus d'indemnité lorsque vous:

  • atteignez l'âge légal de la pension

Mais si vous poursuivez vos activités professionnelles en tant que travailleur indépendant au-delà de l'âge légal de la pension, vous avez droit aux six premiers mois de la période d'incapacité primaire, à condition que vous payiez des cotisations sociales équivalentes à celles d'un travailleur indépendant à titre principal et que vous ne bénéficiiez pas d'une pension de retraite.

  • êtes victime d'un accident qui est la conséquence d'une faute grave que vous avez vous-même commise
  • poursuivez personnellement votre activité professionnelle

Si vous reprenez votre ancienne activité professionnelle ou une autre activité sans l'autorisation préalable du médecin-conseil de votre mutualité, vous devrez rembourser les indemnités indûment perçues.

Refus temporaire de votre indemnité d'incapacité de travail

Votre indemnité peut vous être refusée pour une période déterminée:

  • négligence
  • dol
  • falsification de documents

Réduction de votre indemnité d'incapacité de travail

Votre indemnité peut être réduite dans les situations suivantes:

  • Vous cumulez avec d'autres indemnités.
  • A partir du 7ème mois de reprise de votre ancienne activité professionnelle ou une autre activité, avec l'autorisation de votre médecin-conseil de votre mutualité.
  • Vous êtes détenu en prison et n'avez personne à charge.

  

Allocation pour l'aide d'une tierce personne

En tant qu'indépendant en incapacité de travail, vous pouvez prétendre à une indemnité complémentaire de 23,99 euros par jour (montant forfaitaire) pour l'aide d'une tierce personne à partir du 4ème mois d'incapacité de travail lorsque vous éprouvez des difficultés à accomplir les actes courants de la vie journalière.

Introduisez votre demande de reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne auprès de votre mutualité. Votre mutualité évalue le degré de nécessité de l'aide d'une tierce personne sur base des activités suivantes: 

  1. Vous pouvez vous déplacer.
  2. Vous pouvez manger et préparer vous-même les repas.
  3. Vous pouvez vous occuper de votre hygiène personnelle et vous habiller.
  4. Vous pouvez entretenir votre logement et effectuer des tâches ménagères.
  5. Vous êtes capable de communiquer et d’avoir des contacts sociaux.
  6. Vous êtes capable de vivre sans surveillance, conscient des dangers et capable de les éviter.

Votre mutualité paie l'allocation pour l'aide d'une tierce personne, en même temps que les indemnités d'incapacité de travail.

 

Prime de rattrapage annuelle

En tant qu'indépendant en incapacité de travail, vous pouvez, une fois par année, au mois de mai, prétendre à une indemnité complémentaire: la prime de rattrapage de 281,13 euros.

Vous avez droit à la prime de rattrapage si les deux conditions suivantes sont réunies:

  • au 31 décembre de l'année précédente, vous étiez en incapacité de travail depuis au moins un an;
  • vous êtes encore en incapacité de travail au mois de mai de l'année en cours.

Votre mutualité paie la prime de rattrapage en mois de mai, en même temps que les indemnités d'incapacité de travail.