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Soins prodigués à un proche : ai-je droit à l'allocation d'aidant proche et comment dois-je la demander ?

Lorsque vous interrompez temporairement votre activité indépendante pour vous occuper d'un proche, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'allocation d'aidant proche.

 

Quels types de soins entrent en ligne de compte ?

Soins prodigués à un proche gravement malade ou en soins palliatifs

Entrent en ligne de compte :

  • votre partenaire
  • un parent ou allié jusqu'au deuxième degré
  • toute personne qui habite officiellement à votre adresse

Soins prodigués à un enfant handicapé de moins de 25 ans

Dans les situations suivantes :

  • Votre enfant a moins de 21 ans et est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou d'une affection équivalant à 4 points au moins dans le pilier I de l'échelle médico-sociale.
  • Votre enfant a au moins 21 ans et moins de 25 ans et bénéficie d'une allocation d'intégration.

 

Ai-je droit à l'allocation d'aidant proche ?

Vous devez satisfaire à plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aidant proche :

  • être indépendant, aidant ou conjoint aidant
    • à titre principal
      ou
    • à titre complémentaire et payer des cotisations sociales équivalentes à celles d'un indépendant à titre principal
      ou
    • après l'âge de la pension et payer des cotisations sociales équivalentes à celles d'un indépendant à titre principal
  • interrompre temporairement, durant au moins un mois (sauf si la personne soignée décède plus tôt), votre activité professionnelle indépendante
    • à 100% (interruption totale)
      ou
    • à 50% au moins (interruption partielle)
  • avoir payé les cotisations sociales afférentes aux deux trimestres précédant celui du début de l'interruption.
  • ne pas bénéficier
    • d'une allocation d'interruption de l'ONEm dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps accordés en vue de prodiguer des soins similaires.
    • d'une autre prestation dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

 

Comment dois-je demander l'allocation d'aidant proche ?

Demandez l'allocation d'aidant proche auprès de votre caisse d'assurances sociales. N'attendez pas trop longtemps avant d'introduire votre demande car vous ne pourrez bénéficier de l'allocation d'aidant proche qu'un mois au plus tôt avant la date de la demande.

  • Envoyez une lettre recommandée ou présentez-vous dans les locaux de votre caisse (demandez un accusé de réception).
  • Si vous vous occupez d'un proche gravement malade ou en soins palliatifs, joignez à votre demande une attestation médicale concernant les soins palliatifs ou la gravité de la maladie.
  • Si vous interrompez partiellement votre activité indépendante, vous devez préciser de quelle manière vous allez réduire votre activité de 50% au moins.

Par demande, l'allocation est payée tout au plus pour 6 mois. Vous pouvez introduire plusieurs demandes mais sur l'ensemble de votre carrière, l'octroi de l'allocation ne peut dépasser les 12 mois.

 

Montant

L'allocation d'aidant proche s'élève à :

  • 1.245,23 euros par mois si vous interrompez complètement votre activité indépendante
  • 622,62 euros par mois si vous réduisez votre activité indépendante de 50% au moins

Vous recevez l'allocation d'aidant proche à partir du mois suivant celui de l'interruption de votre activité indépendante.  Si l'interruption débute le premier du mois, vous recevez l'allocation soins de proximité à partir de ce mois.

Vous ne recevez plus l'allocation d'aidant proche à partir du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions.  Si les conditions ne sont plus réunies le premier du mois, vous ne recevez plus l'allocation à partir de ce mois.  Si le proche dont vous vous occupez décède, ce n'est qu'à partir du deuxième mois suivant celui du décès que l'allocation ne sera plus versée.

 

Dois-je encore payer des cotisations sociales si je reçois une allocation d'aidant proche ?

Si vous recevez l'allocation d'aidant proche, vous devez néanmoins payer vos cotisations sociales.  En effet, vous restez un travailleur indépendant pendant l'interruption de votre activité indépendante.

Exception : si vous interrompez complètement votre activité professionnelle et recevez une allocation d'aidant proche pendant 3 mois successifs, vous pouvez éventuellement obtenir une dispense des cotisations d'un trimestre.  Vous ne devrez pas payer les cotisations sociales pendant ce trimestre et vous maintiendrez vos droits à la sécurité sociale.  Ceci fait l'objet d'un examen automatique.

Vous pourrez bénéficier de cette dispense des cotisations pour un aidant proche tout au plus 4 fois tout au long de votre carrière.