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Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec une décision relative à mon dossier?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise dans votre dossier, vous pouvez introduire un recours.

Tribunal du travail

Les contestations se rapportant au statut social des travailleurs indépendants sont de la compétence des tribunaux du travail, quel que soit le montant en jeu.

Tout recours contre une décision doit être introduit dans les 3 mois suivant la notification de la décision.

Vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal mais vous pouvez également vous faire représenter par:

  • un avocat
  • votre conjoint ou un membre de la famille à qui vous avez donné une procuration écrite 
  • un représentant d'une organisation représentative des employeurs, des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants à qui vous avez donné une procuration écrite

Cour du travail

Les jugements des tribunaux du travail peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la cour du travail.

Vous pouvez interjeter appel des jugements prononcés par les tribunaux du travail par:

  • lettre recommandée à la poste adressée au greffe de la cour du travail compétente
  • acte d'un huissier de justice
  • requête déposée au greffe de la juridiction en degré d'appel
  • conclusions à l'égard de toute partie à la cause (action sur incident)

Cassation

Les arrêts des cours du travail peuvent, à leur tour, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

En principe, les frais judiciaires sont mis à charge de la partie succombante.