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Demande ‘Attestation A1 concernant la législation de sécurité sociale’

L’attestation A1 est un document portable européen qui certifie la législation de sécurité sociale qui vous est applicable lorsque vous exercez des activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne. Elle reprend:

  • La période pour laquelle l’attestation est valable.
  • Le pays dans lequel vous êtes assujetti et payez des cotisations sociales.

L’attestation A1 est délivrée sur demande. 

 

Qui délivre l'attestation A1?

L’attestation A1 est délivrée par l’organisme compétent de l’Etat membre dont la législation vous est applicable. Elle confirme que la législation d’un autre Etat membre auquel vous êtes lié ne s’applique pas à vous. Et que vous ne devez donc pas payer de cotisations sociales dans cet autre Etat membre.

En Belgique, c’est le Service international de l’INASTI qui délivre les attestations A1 aux travailleurs indépendants.

 

Comment demander l'attestation A1?

Demandez l'attestation A1 en ligne (chaque jour entre 3h et 24h)

Vous êtes assujetti à une caisse d’assurances sociale belge?
Vous êtes en ordre de paiement des cotisations sociales?
Aucun examen supplémentaire n’est nécessaire?

Alors, nous vous envoyons par courrier électronique, dans un délai moyen de 4 jours ouvrables, l’attestation A1 qui confirme que le statut social belge demeure d’application.

 

Quelle est la durée de validité de l'attestation A1?

L’attestation A1 reste valable jusqu’à la date de fin indiquée sur le document ou jusqu’à ce qu’elle soit retirée par l’organe qui l’a délivrée. 

De plus amples informations?

Envoyez un courrier électronique à int@rsvz-inasti.fgov.be.