You are here

Demande ‘Déclaration concernant la législation de sécurité sociale’ (attestation A1)

L'attestation A1 atteste de la législation de sécurité sociale qui vous est applicable si vous exercez des activités dans plus d’un Etat membre de l’UE. Il confirme votre situation de sécurité sociale pour la période reprise dans la déclaration et indique dans quel pays vous devez payer des cotisations de sécurité sociale.

L'attestation A1 est délivrée sur demande.

 

Qui délivre l'attestation A1?

L'attestation A1 est délivrée par l’organe compétent de l’Etat membre dont la législation vous est applicable et elle confirme que la législation d’un autre Etat membre auquel vous êtes lié ne s’applique pas à vous. Vous ne devez donc pas payer de cotisations de sécurité sociale dans les autres pays.

Lorsque pour vos activités dans un autre Etat membre de l’UE, vous continuez de relever de la législation belge en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, le Service international de l’INASTI délivre l'attestation A1.

Tel est notamment le cas:

  • Quand vous exercez normalement des activités de travailleur indépendant en Belgique tout en exerçant, durant une période de maximum 24 mois, des activités de même nature dans un autre pays;
  • Ou quand vous exercez simultanément ou successivement des activités de travailleur indépendant dans plus d’un pays de l’UE et que la législation belge vous est applicable;
  • Ou quand vous travaillez simultanément comme salarié en Belgique et comme indépendant dans un autre pays de l’UE.

 

Comment demander l'attestation A1?

Demandez l'attestation A1 online (chaque jour entre 3h et 24h)

Si tous les critères sont remplis et qu’il ne faut pas d’examen supplémentaire, nous vous envoyons par courrier électronique, dans un délai moyen de 10 jours civils après votre demande, l'attestation A1 qui confirme que le statut social belge demeure d’application.

 

Quelle est la durée de validité de l'attestation A1?

L'attestation A1 reste valable jusqu’à la date de fin indiquée sur l'attestation ou jusqu’à ce qu’elle soit retirée par l’organe qui l’a délivré.

 

De plus amples informations?

Envoyez un courrier électronique à int@rsvz-inasti.fgov.be.