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Obligations légales pour les sociétés

S'affilier à une caisse d'assurances sociales

Toute société doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales de son choix et ce, au plus tard:

  • soit dans les trois mois suivant la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique
  • soit dans les trois mois suivant le fait qui la soumet à l'impôt des non-résidents

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Cotisation spéciale pour les pensions supplémentaires

Chaque société qui a souscrit une pension complémentaire au bénéfice de ses dirigeants d'entreprise doit verser à l'INASTI tous les ans une cotisation spéciale de 1,5% si les versements pour cette pension complémentaire dépassent, sur une base annuelle, le plafond de 30.000 euros.

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