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Obligations légales

En tant qu'indépendant, vous êtes légalement obligé de:

  • Payer des cotisations sociales
  • Vous affilier à une caisse d'assurances sociales
  • Vous affilier à une mutualité
  • Signaler tout changement dans votre situation professionnelle ou privée

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En tant que société, la loi vous oblige à:

  • Payer la cotisation à charge des sociétés
  • Vous affilier à une caisse d'assurances sociales
  • Verser une cotisation spéciale pour les pensions complémentaires

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