L'attestation du travail des arts et la mesure primostarter

En tant qu'artiste professionnel débutant une activité indépendante à titre principal, vous pouvez (ce n'est pas obligatoire) demander une attestation du travail des arts. Ce document vous permet de bénéficier de cotisations sociales minimales réduites pour les huit premiers trimestres (au lieu de quatre) consécutifs de votre assujettissement.

Comment puis-je demander une attestation du travail des arts pour bénéficier de la mesure primostarter prévue pour les travailleurs des arts ?

Soumettez directement votre demande via la plateforme www.workinginthearts.be.

La commission du travail des arts examine votre dossier au plus tard dans les 3 mois suivant l'enregistrement de votre demande. Vous recevez la décision dans votre eBox si vous l'avez activée ou à défaut par lettre recommandée.

Après l'obtention de mon attestation du travail des arts, quelles sont les conditions que je dois remplir pour être un travailleur des arts primostarter ?

• Vous devez remplir les conditions ordinaires du régime primostarter dès le début de l'assujettissement, qui signifie que:
  • vous devez être travailleur indépendant à titre principal et;
  • à aucun moment au cours des 20 trimestres avant le début ou la reprise de l’activité indépendante, vous ne devez avoir été assujetti en tant que travailleur indépendant à titre principal ou en tant que travailleur indépendant assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire ("article 37").
• Vous êtes en possession (pour les trimestres concernés par l'extension de 4 à 8 trimestres):
  • d'une déclaration valable d'activité indépendante (DAI) délivrée par l'ancienne Commission Artistes ou bien,
  • d'une attestation du travail des arts (ATA) délivrée par la Commission du travail des arts valide.

Quel est l'impact de la mesure primostarter pour les travailleurs des arts sur l’octroi des prestations dans le statut social des travailleurs indépendants ?

En ce qui concerne l'octroi de prestations sociales, la nouvelle cotisation minimale ouvre les mêmes droits aux mêmes conditions que la cotisation minimale pour les autres travailleurs indépendants à titre principal. 

De ce fait, le starter est censé cotiser comme indépendant à titre principal durant cette période limitée des huit premiers trimestres de son activité.