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Que dois-je faire si une maladie ou invalidité m'empêche de travailler de manière temporaire ou permanente?

Déclarer votre incapacité de travail

Faites compléter et signer le certificat d'incapacité de travail par votre médecin traitant et transmettez-le dans les 7 jours calendrier (premier jour d'incapacité de travail non inclus) au médecin-conseil de votre mutualité. Des formulaires de déclaration spéciaux sont disponibles à cet effet. Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Cette obligation existe également si votre incapacité de travail est prolongée ou en cas de rechute. On parle de “rechute” lorsqu’une nouvelle incapacité de travail survient dans les 14 jours suivant une incapacité de travail primaire dans les 3 mois suivant une invalidité.

Exception: Lors d'une hospitalisation, vous n'êtes pas obligé de faire immédiatement une déclaration. Mais faites-le immédiatement après votre sortie de l'hôpital.

 

Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive?

En cas de déclaration tardive, il y a une retenue de 10% sur le montant des indemnités, à partir du jour où vous avez droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Votre mutualité peut décider de ne pas appliquer la sanction si les deux conditions suivantes sont réunies:

  • votre revenu de ménage est peu élevé ou il s'agit d'un cas de force majeure;
  • la déclaration tardive vous fait perdre au moins 25 euros. 

Si votre déclaration n'a pas été introduite avec plus d'un mois de retard, vos indemnités ne seront pas diminuées. Cette dérogation ne peut pas être appliquée une seconde fois au cours d'une même période d'incapacité de travail (prolongation et rechute comprises).