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Que se passe-t-il avec mes cotisations sociales lorsque je suis malade?

Si vous êtes malade pendant une période plus longue, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales (assimilation pour maladie). Dans ce cas, vous maintenez votre couverture sociale et avez toujours droit à une pension et à l'assurance maladie-invalidité.

 

Conditions

  • Vous avez été travailleur indépendant pendant au moins 90 jours civils. Cela signifie que vous devez avoir payé vos cotisations sociales du trimestre précédant le trimestre du début de l'assimilation.
  • Vous êtes reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutualité.
  • Vous avez complètement cessé votre activité professionnelle indépendante.
  • Votre activité professionnelle n'est pas poursuivie en votre nom par une personne interposée.

 

Début et fin de l'assimilation pour cause de maladie

Début

L'assimilation pour cause de maladie commence à partir du trimestre suivant le trimestre du début de l'incapacité de travail.
Sauf si vous tombez en incapacité de travail au cours du premier mois du trimestre. Dans ce cas, vous avez déjà immédiatement droit à l'assimilation pour cause de maladie.

Fin

L'assimilation pour cause de maladie prend fin à partir du trimestre de reprise de votre activité professionnelle.
Sauf si vous recommencez au troisième mois du trimestre. Dans ce cas, l'assimilation pour cause de maladie se termine au trimestre suivant.
Vous ne reprenez pas votre activité professionnelle. Dans ce cas, vous conservez l'assimilation pour cause de maladie jusqu'au trimestre inclus au cours duquel l'incapacité de travail prend fin.

 

Comment introduire une demande?

Vous pouvez demander l'assimilation pour maladie auprès de votre caisse d'assurances sociales ou auprès de l'INASTI.

Joignez les documents suivants à votre demande:

  • l'attestation d'incapacité de travail que transmet votre mutualité
  • la preuve de cessation de votre activité de travailleur indépendant.