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Règlement 883/04

Principe de base

Lorsque vous exercez une activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, vous tombez en principe dans le champ d'application de la législation de sécurité sociale d'un Etat membre. C'est normalement l'Etat où vous travaillez.

 

Vous travaillez dans un seul Etat membre

Vous êtes assujetti à la législation de l'Etat membre où vous travaillez.

 

Vous travaillez uniquement comme travailleur indépendant, mais dans différents Etats membres

Vous êtes travailleur indépendant dans différents Etats membres, dont celui où vous résidez

Vous êtes assujetti à la législation de l'état de résidence pour autant que votre travail y soit substantiel.

Vous êtes travailleur indépendant dans différents Etats membres, le cas échéant aussi dans celui où vous résidez sans que votre travail y soit substantiel

La législation qui s'applique est celle de l'Etat où se situe le centre de vos intérêts en qualité de travailleur indépendant.

 

Vous êtes travailleur indépendant en Belgique et salarié dans un autre Etat membre

Vous êtes assujetti à la seule législation du pays où vous exercez l'activité salariée. Vos revenus de travailleur indépendant en Belgique seront communiqués au pays où vous êtes salarié et vous y payerez des cotisations sociales sur l'ensemble de vos revenus.

 

Vous êtes travailleur indépendant en Belgique et salariés dans plusieurs Etats membres

Vous êtes uniquement assujetti à la législation de l'Etat où vous exercez votre activité salariée et qui est désigné suivant les règles de désignation pour travailleurs salariés.

 

Régime transitoire

Jusqu'au 30/04/2020 deux règlements européens et une mesure transitoire étaient d’application. Et ce, afin d'éviter que vous ne soyez soumis à la législation d'un autre État membre du jour au lendemain. L'ancien règlement 1408/71 était alors appliqué aussi longtemps que votre situation de travailleur indépendant ne changeait pas ou jusqu'à ce que vous demandiez que la mesure transitoire ne soit plus appliquée (régime transitoire):

Dans un certain nombre de pays, le Règlement européen 883/2004 est entré en vigueur à une date ultérieure et la période transitoire de 10 ans se poursuivra pendant un certain temps encore:

  • Suisse: jusqu'au 30/03/2022;
  • Islande, Liechtenstein, Norvège: jusqu'au 31/05/2022.

La fin de cette mesure transitoire peut avoir une influence sur le pays où vous devez vous assurer socialement.

Vous relevez encore de l'ancienne législation ou vous ne connaissez pas la législation qui vous est applicable?
Dans ce cas, contactez votre caisse d'assurances sociales belge ou le service International de l'INASTI, si vous n'êtes pas affilié en Belgique.