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Règlement 1408/71

Principe de base

Lorsque vous exercez une activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, vous tombez en principe dans le champ d'application de la législation de sécurité sociale d'un Etat membre. En fonction de votre situation, il s'agit de l'Etat membre où vous résidez ou de celui où vous travaillez.

 

Vous travaillez dans un seul Etat membre

Vous êtes assujetti à la législation de l'Etat membre où vous travaillez.

 

Vous travaillez uniquement comme travailleur indépendant, mais dans différents Etats membres

Vous êtes travailleur indépendant dans différents Etats membres, dont celui où vous résidez

Vous êtes assujetti à la législation de l'Etat où vous résidez.
Vous devez demander à l'institution compétente de l'Etat où vous résidez (en Belgique le Service international de l'INASTI) une attestation établissant votre assujettissement dans cet Etat membre.

Vous êtes travailleur indépendant dans différents Etats membres, mais pas dans celui où vous résidez

La législation de l'Etat où vous exercez votre activité principale trouve à s'appliquer. Vous devez demander à l'institution compétente de l'Etat où vous exercez votre activité principale (en Belgique le Service international de l'INASTI) une attestation établissant votre assujettissement dans cet Etat membre.

 

Vous êtes travailleur indépendant en Belgique et salarié dans un autre Etat membre

Pour votre activité de travailleur indépendant, vous êtes soumis à la législation belge, tandis qu'en votre qualité de travailleur salarié, vous êtes soumis à la législation du pays où vous êtes occupé. En Belgique, vous exercez votre activité de travailleur indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, en fonction de l'importance de votre activité salariée.

Bon à savoir:  Chaque Etat dont la législation est applicable détermine lui-même si l'activité professionnelle exercée sur son territoire est une activité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié.