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Qu'est-ce que le statut du conjoint aidant?

Quand suis-je un conjoint aidant?

En tant que partenaire (marié  ou cohabitant légal) d'un travailleur indépendant, vous êtes considéré comme conjoint aidant lorsque vous:

  • apportez une aide effective dans l'affaire de votre conjoint ou partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an)
  • n'avez pas de revenus personnels supérieurs à 3.000 euros par an provenant d'une activité professionnelle indépendante (revenus bruts diminués des frais professionnels)
  • n'avez pas de revenus personnels provenant d'une activité en  tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement vous ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale 

 

Quand ne suis-je pas conjoint aidant?

Vous n'êtes pas conjoint aidant si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes:

  • Vous n'aidez pas du tout votre conjoint ou partenaire travailleur indépendant
  • Vous aidez votre conjoint ou partenaire indépendant tout à fait occasionnellement, c'est-dire pas régulièrement, et pas plus de  90 jours par an
  • Vous avez des droits personnels suffisants en matière de sécurité sociale
    • Vous exercez une activité professionnelle indépendante et gagnez plus de 3.000 euros par an (revenus bruts  diminués des frais professionnels)
    • Vous exercez une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire
    • Vous bénéficiez d'un revenu de remplacement vous garantissant des droits en matière de sécurité sociale
    • Votre conjoint ou partenaire indépendant est taxé comme dirigeant d'entreprise