Comité général de gestion - Avis 2015/16

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'attestation d'affiliaition des travailleurs indépendants & arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, §2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers