You are here

Comité général de gestion - Avis 2013/06

Conjoints aidants: Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant - Proposition de loi améliorant le montant de la pension minimum de certains conjoints aidants