Comité général de gestion - Avis 2011/05

Cotisations à charge des sociétés - Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle à charge des sociétés - Arrêts de la Cour Constitutionnelle n° 142/2010 et 103/2011