Pension en cas de séparation de fait et de séparation de corps

Si vous êtes séparé de fait ou de corps, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une partie de la pension octroyée à votre conjoint.

Conditions

Age de la pension

Seul votre conjoint dans le chef duquel la pension est constituée, doit avoir atteint l'âge de la pension ou bénéficier d'une pension anticipée. Votre âge n'a aucune incidence.

Preuve de la carrière professionnelle

Vous pouvez prouver que votre conjoint était travailleur indépendant ou aidant.

En outre, vous ne pouvez pas:

• avoir été déchu de l'autorité parentale,
• avoir été condamné pour avoir attentéà la vie de votre conjoint,
• résider dans un pays où la pension de travailleur indépendant n'est pas payable,
• bénéficier d'une pension d'un montant tel que vous n'avez pas d'intérêt au paiement d'une part de la pension octroyée à votre conjoint,
• exercer une activité professionnelle non autorisée,
• bénéficier d'un revenu de remplacement.

Demande

Vous pouvez introduire une demande:

• lorsque la séparation est effective et;
• pour autant que votre conjoint ait atteint l'âge de la pension ou bénéficie d'une pension de retraite anticipée.

Vous obtenez votre part de pension à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel votre demande a été introduite. Il faut toutefois que la pension de votre conjoint ait déjà pris cours.

Si votre conjoint n'introduit pas de demande tout en ayant atteint l'âge de la pension et en ayant mis fin à toute activité professionnelle non autorisée, vous pouvez obtenir votre part de pension si vous introduisez une demande en ses lieu et place.

Dans quel cas ne dois-je pas introduire de demande?

Vous ne devez pas introduire de demande si:

• Au moment de la séparation:
  • votre conjoint bénéficie d'une pension de retraite au taux de ménage,
  • vous et votre conjoint bénéficiez d'une pension d'isolé en qualité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié.
• Au moment où votre conjoint demande sa pension:
  • vous touchez vous-même une pension de travailleur salarié ou de travailleur indépendant,
  • vous bénéficiez d'une garantie de revenu aux personnes âgées, ou
  • votre demande à cet effet est examinée.
• Lors de l'examen d'office de votre droit à la pension de retraite, il apparaît que votre conjoint a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant.