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Obligations légales pour les conjoints aidants

En tant que conjoint/partenaire aidant d'un indépendant, vous devez

  • Être assujetti au statut social des indépendants (maxi-statut)
  • Vous affilier à la même caisse d'assurances sociales que votre conjoint ou partenaire indépendant
  • Payer des cotisations sociales

 

Que vous offre le statut de conjoint aidant (maxi-statut)?

Grâce au maxi-statut, vous êtes complètement assuré pour la pension, les prestations familiales, les soins de santé, l’incapacité de travail, l’invalidité et la maternité.

Vous n'êtes par contre  pas couvert pour l’assurance faillite.

Quand ne dois-je pas adhérer au maxi-statut (en tant que conjoint aidant)?

Si vous êtes conjoint aidant mais que vous êtes né avant 1956, vous ne devez pas adhérer au maxi-statut.

Vous êtes par contre obligé d'adhérer au mini-statut. Le mini-statut vous couvre pour l'incapacité de travail et l'invalidité

Vous pouvez adhérer volontairement au maxi-statut. 

 

Que dois-je faire pour m'affilier à la même caisse d'assurances sociales que mon conjoint ou partenaire indépendant?

Complétez le formulaire d'affiliation à la caisse d'assurances sociales et renvoyez-le signé.

 

Payer des cotisations sociales

Cotisations provisoires

Lorsque vous adhérez pour la première fois au maxi-statut, vous payez des cotisations provisoires, comme un indépendant débutant. Elles sont régularisées dès que le revenu définitif est connu.

Les cotisations provisoires que vous payez représentent la moitié du montant qu'un indépendant débutant doit normalement payer jusqu'à ce que la première année d'assujettissement soit complète.

Cotisations définitives

Vos cotisations sont calculées sur la rémunération que votre conjoint travailleur indépendant vous a attribuée sur le plan fiscal. Cette rémunération est traitée du point de vue fiscal comme un revenu professionnel personnel duquel vous pouvez déduire les cotisations sociales et les frais professionnels.

La cotisation minimale que vous devez payer en tant que conjoint aidant s'élève à la moitié de celle que doivent payer les autres indépendants.

Si vous êtes né avant 1956 et assujetti au mini-statut, vous payez directement des cotisations définitives. Vos cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de votre conjoint ou partenaire indépendant (y compris le revenu d'aidant fiscalement attribué).