Obligations légales pour les conjoints aidants

En tant que conjoint/partenaire aidant d'un indépendant, vous devez

  • Être assujetti au statut social des indépendants (maxi-statut)
  • Vous affilier à la même caisse d'assurances sociales que votre conjoint ou partenaire indépendant
  • Payer des cotisations sociales

Que vous offre le statut de conjoint aidant (maxi-statut)?

Grâce à ce maxi-statut, vous relevez du statut social des travailleurs indépendants. Celui-ci vous garantit les mêmes droits que ceux des indépendants à titre principal :

  • pension,
  • soins de santé,
  • incapacité de travail et invalidité,
  • maternité,
  • paternité et coparentalité,
  • adoption,
  • placement de longue durée,
  • aidant proche,
  • congé de deuil,
  • droit passerelle.

Quand ne dois-je pas adhérer au maxi-statut (en tant que conjoint aidant)?

Si vous êtes conjoint aidant mais que vous êtes né avant 1956, vous ne devez pas adhérer au maxi-statut.

Vous êtes par contre obligé d'adhérer au mini-statut. Le mini-statut vous couvre pour l'incapacité de travail, l'invalidité et la maternité.

Vous pouvez adhérer volontairement au maxi-statut. 

Que dois-je faire pour m'affilier à la même caisse d'assurances sociales que mon conjoint ou partenaire indépendant?

Complétez le formulaire d'affiliation à la caisse d'assurances sociales et renvoyez-le signé.

Payer des cotisations sociales

Mini-statut

Vos cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel indépendant de votre conjoint indépendant, en ce compris le revenu d’aidant qui vous a été fiscalement attribué. Les revenus de votre ménage ne sont pas fractionnés. Le calcul porte donc sur le même revenu que celui sur lequel les cotisations de votre conjoint ou partenaire sont calculées. Il se fait par application d’un pourcentage qui est moins élevé que le pourcentage appliqué pour calculer les cotisations des autres indépendants.

Tout comme les autres indépendants, vous payez d’abord une cotisation provisoire. Deux ans plus tard, environ, intervient une régularisation dans le cadre des cotisations définitives.

Maxi-statut

Vos cotisations sociales sont calculées sur la rémunération que votre conjoint indépendant vous a attribuée fiscalement. Au niveau fiscal, cette rémunération est considérée comme un revenu professionnel propre duquel vous pouvez déduire les cotisations sociales et les frais professionnels. Le calcul se fait en lui appliquant un pourcentage qui est identique au pourcentage utilisé pour les indépendants à titre principal. Toutefois, la cotisation minimum que vous devez payer comme conjoint aidant (379,62 euros par trimestre), est inférieure à la cotisation minimum des indépendants à titre principal (864,15 euros par trimestre).

Tout comme les autres indépendants, vous payez d’abord une cotisation provisoire. Deux ans plus tard, environ, intervient une régularisation dans le cadre des cotisations définitives. 

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