You are here

Obligations légales pour les artistes

Si vous travaillez comme artiste pour un commanditaire contre rémunération, vous êtes en principe salarié.

Si vous pouvez prouver votre indépendance socio-économique à l'égard d'un commanditaire, vous n'êtes alors pas salarié et pouvez vous affilier comme indépendant. Vous avez les mêmes obligations légales que les autres indépendants.

 

Comment puis-je savoir si je suis indépendant ou salarié?

Vous pouvez faire examiner votre situation (concrète) par:

  • La commission artistes
  • La caisse d'assurances sociales de votre choix

La commission artistes base son avis sur des indicateurs que vous lui fournissez et que l'inspection peut éventuellement vérifier.

Par exemple:

  • L'affiliation à une caisse d'assurances sociales constitue une indication importante mais insuffisante)
  • Vous pouvez retirer un revenu vital de vos activités artistiques (en tenant également compte d'autres sources de revenus)
  • Si vous êtes artiste débutant, un business plan ou une 'lettre d'explication" peuvent vous être utiles pour présenter votre entreprise
  • Vos revenus dépendent-ils d'un seul ou de plusieurs commanditaires?
  • Avez-vous, dans le passé, été capable de payer vos cotisations sociales?
  • Pouvez-vous fournir une analyse de votre comptabilité ou des copies de factures pertinentes et/ou une liste de débiteurs?
  • Avez-vous déjà une expérience professionnelle en tant qu'artiste?
  • Comment faites-vous la publicité de vos produits ou services?
  • Quels étaient vos revenus bruts et nets les années précédentes et étaient-ils liés dans une large mesure à vos qualités artistiques?
  • Avez-vous suivi une formation pertinente?

 

Comment puis-je prouver que je ne suis pas salarié?

Pour prouver qu'il n'existe pas de rapport socio-économique entre vous et votre commanditaire, comme un employé et un employeur, vous devez réunir plusieurs éléments:

  • Les investissements que vous avez faits et/ou que vous ferez encore
  • Le risque entrepreneurial que vous assumez et/ou assumerez
  • Le rapport entre vos revenus bruts et nets
  • La manière dont vous vous profilez

Attention! L'inscription à une caisse d'assurances sociales, à la banque carrefour des entreprises ou un numéro de tva ne prouvent pas que vous êtes indépendant.