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Réforme procédure dispense de cotisations sociales

21 novembre 2018

La réforme de la procédure de demande de dispense de cotisations sociales a été approuvée unanimement par la Chambre.

À compter du 1er janvier 2019, ces demandes seront traitées par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Les critères sur la base desquels les indépendants peuvent bénéficier d'une dispense sont expliqués dans la nouvelle législation.

Le critère vague "se trouver dans une situation de besoin" est remplacé par un critère qui répond davantage aux besoins des indépendants : "se trouver dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire" en raison de laquelle l'indépendant a des difficultés à payer ses cotisations sociales.

À cela s'ajoute la possibilité, pour les indépendants, de contester une décision négative quant au fond auprès d'une Commission de recours créée à l'INASTI.

Image Réforme procédure dispense de cotisations sociales