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Paiement des cotisations sociales en cas de cessation après l'âge légale de la pension

8 janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants qui sont pensionnés après l'âge légal de la pension ne doivent plus payer de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel ils cessent leur activité professionnelle.

Auparavant, ils devaient encore payer cette dernière cotisation trimestrielle, contrairement aux travailleurs indépendants qui étaient pensionnés à l'âge légal de la pension ou plus tôt. Cette différence de traitement est maintenant supprimée.

(Source: loi du 19 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, Moniteur belge 27 décembre 2018)

Image un indépendant pensionné