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Mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations de la mi-juillet 2021

7 octobre 2021

Si, pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2021, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite aux inondations de la mi-juillet 2021, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.

Le Conseil des ministres du 1er octobre 2021 a approuvé l'avant-projet de loi concernant cette mesure.

Dans quelle situation?

Vous entrez en considération pour la prestation financière si vous êtes victime des inondations de la mi-juillet 2021 et vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.

Vous pouvez uniquement demander la prestation pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021.

Par exemple: si vous introduisez une demande pour le mois d'octobre 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 65% pour le mois de septembre 2021 par rapport au mois de septembre 2019.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.

Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d'affaires des mois à comparer (déclaration sur l'honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (comme par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …). Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).

Vous ne pouvez pas bénéficier pour le même mois d'une autre prestation financière du droit passerelle classique ou de la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre du Corona. Vous ne pouvez pas cumuler ces prestations.

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure si vous avez définitivement cessé vos activités. Dans ce cas, vous pouvez uniquement bénéficier du droit passerelle classique.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande.

Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.

Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

  • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

  • 671,94 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 839,65 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2022.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

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