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Incapacité de travail après l'âge légal de la pension

9 mai 2019

Actuellement, le travailleur indépendant qui continue à travailler après avoir atteint l'âge légal de la pension, n'a pas droit aux indemnités d'incapacité de travail.

Afin d'encourager la poursuite des activités professionnelles au-delà de l'âge légal de la pension, le gouvernement a décidé, dans le cadre du Jobs Deal, d'ouvrir un droit aux indemnités d'incapacité de travail au bénéfice des travailleurs indépendants qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de cet âge.

Le droit aux indemnités d'incapacité de travail est limité aux six premiers mois de la période d'incapacité primaire.

Le travailleur indépendant doit répondre aux conditions suivantes:

  • ne pas bénéficier d'une pension de vieillesse, de retraite ou d'ancienneté ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension;
  • payer des cotisations sociales équivalentes à celles d'un travailleur indépendant à titre principal (ou, le cas échéant, d'un conjoint aidant).

Cette mesure s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er juin 2019.

(Source: arrêté royal du 26 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, Moniteur belge du 6 mai 2019)

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