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Difficultés suite au coronavirus

25 mai 2020

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel à différentes mesures.

Restez au courant des dernières mesures liées au coronavirus dans le statut social des travailleurs indépendants en consultant les canaux officiels: visitez notre site web ou prenez contact avec votre caisse d'assurances sociales.

Callcenter Corona

Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus? Appelez gratuitement le 0800 12 018 - Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13 à 17h (vendredi jusqu'à 16h).

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.


Le droit passerelle

À la suite de la crise du corona, l'octroi du droit passerelle est assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle) pendant les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

En qualité d'indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière partielle:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.

Attention: contrairement à certains piliers du droit passerelle classique, aucune attestation de l'ONEM visant à démontrer que vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage n'est exigée pour le droit passerelle corona.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars, avril, mai et juin:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation pour mars, avril, mai et juin s'élève à:

  • 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire)).

Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l'addition de la prestation financière partielle du "droit passerelle Corona" et l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 euros par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du "droit passerelle corona" va être diminué.

La prestation financière du "droit passerelle Corona" temporaire peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi du "droit passerelle Corona" temporaire n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

En cas d'octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d'avril début mai, celle de mai début juin et celle de juin début juillet 2020.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement ou la dispense de cotisations sociales.

 

Introduire une demande de droit passerelle en raison de la crise du coronavirus

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.

La mesure est prolongée pour les interruptions au cours du mois de juin 2020.

Vous souhaitez bénéficier du droit passerelle Corona au mois de juin? Vous devez alors introduire une nouvelle demande, et ce, même si vous avez déjà bénéficié du droit passerelle Corona auparavant. Il n'y a donc pas de renouvellement automatique.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales

 

Allocation parentale temporaire pour les travailleurs indépendants en mai et en juin

Le 16 mai 2020, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal visant à instaurer au profit des parents indépendants une allocation parentale pour les mois de mai et juin 2020.

Dans l'attente de l'adoption définitive de la mesure et de sa publication au Moniteur belge, les caisses d'assurances sociales peuvent déjà enregistrer les demandes.

Les travailleurs indépendants qui poursuivent ou reprennent leurs activités en mai et/ou en juin 2020, mais qui sont amenés à réduire leurs activités durant tout le mois civil concerné pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants, ont droit à l'allocation parentale.

Cette allocation s'élève à 532,24 euros par mois. Si le travailleur indépendant cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est fiscalement à sa charge ("famille monoparentale"), le montant de l’allocation s’élève à 875,00 euros par mois.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de l'allocation parentale:

  • les travailleurs indépendants à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus);
  • les travailleurs indépendants à titre complémentaire, redevables de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • les travailleurs indépendants après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficient uniquement de la pension inconditionnelle et qui sont redevables de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les soins doivent être apportés à:

  • l'enfant biologique du demandeur;
  • l'enfant adopté par le demandeur ou pour lequel une procédure d'adoption est en cours, à partir de l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre du ménage;
  • l’enfant placé chez le demandeur (parent d'accueil) par le tribunal ou par un service agréé par la communauté.

L'enfant ne peut avoir plus de 12 ans. S'il est handicapé, il ne peut avoir plus de 21 ans.

La limite d’âge de 21 ne s’applique pas lorsque l’allocation parentale temporaire est demandée pour un enfant handicapé qui bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier (par exemple, en centre de jour) ou en dehors du milieu hospitalier (par exemple, un service d’aide à domicile) organisé ou reconnu par les Communautés. Dans ce cas, il peut donc aussi s’agir de personnes adultes.

Par enfant handicapé, on entend:

  • l'enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins;
  • l'enfant atteint d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points lui sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales;
  • l'enfant atteint d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 9 points lui sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Les activités en tant que travailleur indépendant doivent être impactées effectivement par les soins qui sont apportés à l'enfant ou aux enfants durant tout le mois civil. Seulement les mois de mai et juin 2020 sont concernés.

L'allocation parentale ne peut pas être octroyée au travailleur indépendant qui bénéficie au cours du même mois civil d'une des prestations suivantes dans le régime des travailleurs indépendants :

  • le droit passerelle Corona temporaire;
  • le droit passerelle;
  • les indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité ;
  • les indemnités de maternité;
  • l'allocation de paternité et de naissance;
  • l'allocation d'adoption;
  • l'allocation de congé parental d'accueil;
  • l'allocation d'aidant proche.

L'allocation parentale doit être demandée, au plus tard le 30 septembre 2020, à la caisse d'assurances sociales, qui met à disposition un formulaire de demande.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Report de paiement de cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui est touché par les conséquences du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 (réclamées au cours du deuxième trimestre de 2020). Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 31 mars 2020 devront alors être payées avant le 31 mars 2021. La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 devront être payées avant le 30 juin 2021.

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause du coronavirus (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

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Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.

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Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Le montant de votre cotisation trimestrielle dépend de vos revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:

  • 717,18 EUR pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR

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Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations pour les premier et deuxième trimestres de 2020.

Cette dispense de cotisations peut être demandée pour:

  • vos cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 (réclamées au cours du deuxième trimestre de 2020).

Si vous voulez introduire une demande pour les premier et deuxième trimestres de 2020, il est recommandé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du deuxième trimestre. Ainsi, vous pouvez introduire une demande globale pour ces deux trimestres.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. 

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne. Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées

Les caisses d'assurances sociales n'enverront provisoirement plus de mises en demeure pour des cotisations sociales non payées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu'à nouvel ordre.

Plus d'infos

Contactez votre caisse d'assurances sociales

 

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

 

Liens utiles

Vous trouverez plus d'infos par rapport au coronavirus sur:

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