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Difficultés suite au coronavirus

1 novembre 2022

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel à différentes mesures.

Restez au courant des dernières mesures liées au coronavirus dans le statut social des travailleurs indépendants en consultant les canaux officiels: visitez notre site web ou prenez contact avec votre caisse d'assurances sociales.

Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus? Appelez gratuitement le 0800 12 018 - Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13 à 17h (vendredi jusqu'à 16h).

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.


Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant 

Si vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante parce que vous êtes placé en quarantaine ou en isolement à cause du coronavirus COVID-19 ou parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant. Cette mesure s'applique aux interruptions jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Dans quelles situations?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant dans les situations suivantes:

  • Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, parce que, bien que apte à travailler, vous êtes placé en quarantaine ou en isolement. Vous devez présenter un certificat de quarantaine à votre nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.

    Attention! Vous n'entrez pas en considération si vous vous êtes rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de votre départ. Dans ce cas, vous ne remplissez pas la condition selon laquelle il doit s’agir d’une situation indépendante de votre volonté.

  • Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils (pas nécessairement consécutifs) au cours d'un mois civil ou pendant au moins 7 jours consécutifs répartis sur deux mois, parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées:
    • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
      • l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou;
      • la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou
      • l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
    • Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si la fermeture de l'école/ la garderie  ou la mise en quarantaine de l'enfant concerne 5 jours de semaine consécutifs (au cours du même mois ou à cheval sur deux mois), les deux jours du week-end précédent, suivant ou situé dans la période d'interruption seront également pris en compte afin de remplir la condition d'une interruption de 7 jours civils.

Vous devez transmettre à votre caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.

Vous n'entrez pas en considération si vous pouvez organiser vos activités indépendantes à partir de votre maison. Vous devez motiver cette interruption de manière circonstanciée dans votre demande.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption de vos activités.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,69 euros en 2022;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros en 2022.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

La prestation financière varie également selon la durée de l'interruption.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

A partir du 1er mars 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.398,17 euros 1.747,16 euros
Entre 21 et 27 jours 1.048,63 euros 1.310,37 euros
Entre 14 et 20 jours 699,09 euros 873,58 euros
Entre 7 et 13 jours 349,54 euros 436,79 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er mai 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.426,28 euros 1.782,28 euros
Entre 21 et 27 jours 1.069,71 euros 1.336,71 euros
Entre 14 et 20 jours 713,14 euros 891,14 euros
Entre 7 et 13 jours 356,57 euros 445,57 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er août 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.454,81 euros 1.817,94 euros
Entre 21 et 27 jours 1.091,11 euros 1.363,46 euros
Entre 14 et 20 jours 727,41 euros 908,97 euros
Entre 7 et 13 jours 363,70 euros 454,49 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er novembre 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.483,88 euros 1.854,26 euros
Entre 21 et 27 jours 1.112,91 euros 1.390,70 euros
Entre 14 et 20 jours 741,94 euros 927,13 euros
Entre 7 et 13 jours 370,97 euros 463,57 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros


Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:  

A partir du 1er mars 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 699,09 euros 873,58 euros
Entre 21 et 27 jours 524,32 euros 655,19 euros
Entre 14 et 20 jours 349,54 euros 436,79 euros
Entre 7 et 13 jours 174,77 euros 218,40 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er mai 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 713,14 euros 891,14 euros
Entre 21 et 27 jours 534,86 euros 668,36 euros
Entre 14 et 20 jours 356,57 euros 445,57 euros
Entre 7 et 13 jours 178,29 euros 222,79 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er août 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 727,41 euros 908,97 euros
Entre 21 et 27 jours 545,56 euros 681,72 euros
Entre 14 et 20 jours 363,71 euros 454,49 euros
Entre 7 et 13 jours 181,85 euros 227,25 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er novembre 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 741,94 euros 927,13 euros
Entre 21 et 27 jours 556,46 euros 695,35 euros
Entre 14 et 20 jours 370,97 euros 463,57 euros
Entre 7 et 13 jours 185,49 euros 231,79 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable par mois de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour les mois d'avril, mai et juin 2022: le 31 décembre 2022
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2022: le 31 mars 2023
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2022: le 30 juin 2023

Le délai de demande de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les périodes d'interruption avant avril 2022 est expiré. 

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle dans d'autres situations

Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité peuvent faire appel au droit passerelle classique dans certaines situations. Le travailleur indépendant doit remplir certaines conditions.

Le droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois au maximum et la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations.

Le droit passerelle peut être octroyé dans les situations suivantes :

Le droit passerelle doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. La demande doit être faite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation. 

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2022 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2019) si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2022 sont inférieurs aux revenus de l'année 2019.

Il y a une procédure de demande simplifiée pour les travailleurs indépendants qui sont encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou qui sont fortement impactés (pour le dernier trimestre 2021, l'activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires sont supprimés. Désormais, le travailleur indépendant peut librement déterminer le montant en fonction des revenus estimés. La réduction doit être demandée à la caisse d'assurances sociales.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principale, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Ils ne peuvent jamais payer des cotisations sociales provisoires inférieures à cette cotisation minimale.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2022 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais aussi des majorations.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Dispense des cotisations sociales de 2022

Les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande de dispense de paiement. Cette dispense peut être demandée pour les cotisations provisoires et pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense?

Les starters doivent respecter un délai d'attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc introduire une demande pour ces 4 trimestres qu'après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s'il a déjà mis fin à l'activité).

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin du trimestre concerné.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.

Un formulaire simplifié de demande est disponible pour les travailleurs indépendants qui sont encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou qui sont fortement impactés (importante perte du chiffre d'affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le corona. Avec ce formulaire simplifié de demande, une demande de dispense de paiement ne peut être introduite que pour les cotisations sociales suivantes:

  • les cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2022 (cette demande doit être introduite au plus tard le 31 mars 2023);
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 qui sont échues au 31 mars 2022 (cette demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2022).

Si le travailleur indépendant est actif dans un secteur encore contraint à fermeture, il doit indiquer dans son formulaire de demande le secteur visé par la mesure de fermeture. Les mesures sanitaires rendant possible la distanciation sociale et limitant l’exécution d’une activité indépendante ne sont pas considérées comme étant des mesures de fermeture.

Si le travailleur indépendant n’est pas actif dans un tel secteur mais subit une baisse significative de chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus, il doit joindre à sa demande les pièces justificatives nécessaires qui démontrent que pour le dernier trimestre 2021, son activité connait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019. Il doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise du coronavirus.

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de dispense de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement de votre dossier.

Les demandes d'autres travailleurs indépendants ou concernant d'autres trimestres, peuvent être introduites par une demande de dispense classique (pas de formulaire simplifié de demande).

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Dispense des cotisations sociales de 2021

Les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les cotisations du quatrième trimestre de 2021.

Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense?

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné. La demande pour les cotisations du quatrième trimestre doit donc être introduite au plus tard le 31 décembre 2022.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. 

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne. Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de dispense de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement de votre dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

 

Besoin d'un soutien moral?

Vous êtes indépendant et vous avez besoin d’un soutien moral en cette période difficile? Sur le site web du SPF Santé Publique vous retrouvez un aperçu de diverses organisations, initiatives et prestataires de soins professionnels qui peuvent vous aider.

Besoin de soins psychologiques? Appelez le numéro gratuit 0800 300 25 pour bénéficier jusqu'à 4 séances de soins psychologiques entièrement gratuites. 

Vous pouvez également contacter les institutions mentionnées ci-dessous pour obtenir un soutien supplémentaire. Ils regarderont avec vous ce qui est possible:

 

Liens utiles

Vous trouverez plus d'infos par rapport au coronavirus sur: