You are here

Difficultés suite au coronavirus

3 mai 2022

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel à différentes mesures.

Restez au courant des dernières mesures liées au coronavirus dans le statut social des travailleurs indépendants en consultant les canaux officiels: visitez notre site web ou prenez contact avec votre caisse d'assurances sociales.

Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus? Appelez gratuitement le 0800 12 018 - Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13 à 17h (vendredi jusqu'à 16h).

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.


Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires - jusqu'à mars 2022 inclus

Si, pendant la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2022 inclus, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite à la crise de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, et ce indépendamment du secteur dans lequel vous êtes actif.

Dans quelle situation?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.

  • Pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.
  • Pendant la période du 1er octobre jusqu'au 30 novembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 65 %.
  • Pendant la période du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 mars 2022 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.

Par exemple: si vous introduisez une demande pour le mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019. Si vous introduisez une demande pour le mois d'octobre 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 65 % pour le mois de septembre 2021 par rapport au mois de septembre 2019. Si vous introduisez une demande pour le mois de décembre 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % pour le mois de novembre 2021 par rapport au mois de novembre 2019.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.

Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d'affaires des mois à comparer (déclaration sur l'honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (comme par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …). Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de TVA, dès que ces données seront disponibles. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).

Vous n'avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre si vous bénéficiez déjà, pour le même mois calendrier, de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande.

Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.

Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 7.356,08 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 7.678,69 euros en 2022;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à
    • 7.021,29 euros en 2021
    • 7.329,22 euros en 2022.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 juillet 2021:

  • 1.317,52 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.646,38 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 septembre 2021:

  • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 janvier 2022:

  • 1.370,75 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.712,90 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 mars 2022:

  • 1.398,17 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.747,16 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er juillet 2021:

  • 658,76 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 823,19 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er septembre 2021:

  • 671,94 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 839,65 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er janvier 2022:

  • 685,38 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 856,45 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er mars 2022:

  • 699,09 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 873,58 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour les mois de janvier, février et mars 2021: le 30 septembre 2021
  • Pour les mois d' avril, mai et juin 2021: le 31 décembre 2021
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle en cas d'interruption forcée – jusqu'à mars 2022 inclus

Si, pendant la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 mars 2022 inclus, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante à cause des mesures de fermeture prises par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée.

Dans quelle situation?

Pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2021 et pendant les mois de janvier, février et mars 2022, vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée si vous remplissez les deux conditions suivantes:

  • Votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Vous n'entrez pas en considération si votre activité est principalement dépendante de celle d'un travailleur indépendant directement visé.

    Les mesures sanitaires rendant possible la distanciation sociale et limitant l’exécution d’une activité indépendante ne sont pas considérées comme étant des mesures de fermeture, et n’entrent donc pas en considération. Les commerces qui ont dû fermer en raison du non-respect des règles relatives à la distanciation sociale n'entrent pas non plus, sur base de cette décision de fermeture, en considération.

  • A cause de ces mesures de fermeture, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante. Vous n'entrez pas en considération si vous poursuivez partiellement vos activités, même si cela se passe sous forme d'un take-away ou d'un click and collect.

Aucune durée minimale d'interruption pendant le mois calendrier n'est imposée.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption forcée.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 7.356,08 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 7.678,69 euros en 2022;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à
    • 7.021,29 euros en 2021
    • 7.329,22 euros en 2022.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

La prestation financière varie également selon la durée de l'interruption forcée. Si la durée de votre fermeture est inférieure à quinze jours civils consécutifs par mois calendrier, la prestation financière à laquelle vous pouvez prétendre sera diminuée.

Montants en novembre 2021

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation pour une interruption de moins de 15 jours civils consécutifs s'élève à:

  • 671,94 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 839,65 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation pour une interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil s'élève à:

  • 335,97 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 419,83 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Montants à partir de décembre 2021 (prestation doublée)

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

  • Interruption d'au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 2.687,74 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 3.358,62 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

  • Interruption d'au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 671,94 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 839,65 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Montants à partir de janvier 2022 (prestation doublée)

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

  • Interruption d'au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 2.741,50 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 3.425,80 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 1.370,75 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 1.712,90 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

  • Interruption d'au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 1.370,75 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 1.712,90 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 685,38 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 856,45 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Montants à partir de mars 2022 (prestation doublée)

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

  • Interruption d'au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 2.796,34 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 3.494,32 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 1.398,17 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 1.747,16 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

  • Interruption d'au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 1.398,17 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 1.747,16 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois civil:
    • 699,09 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
    • 873,58 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable par mois de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

  

Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant 

Si, pendant la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2022 inclus, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante parce que vous êtes placé en quarantaine ou en isolement à cause du coronavirus COVID-19 ou parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant.

Le Conseil des Ministres du 1er avril 2022 a décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 30 juin 2022 inclus. 

Dans quelles situations?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant dans les situations suivantes:

  • Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, parce que, bien que apte à travailler, vous êtes placé en quarantaine ou en isolement. Vous devez présenter un certificat de quarantaine à votre nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.

    Attention! Vous n'entrez pas en considération si vous vous êtes rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de votre départ. Dans ce cas, vous ne remplissez pas la condition selon laquelle il doit s’agir d’une situation indépendante de votre volonté.

  • Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils (pas nécessairement consécutifs) au cours d'un mois civil ou pendant au moins 7 jours consécutifs répartis sur deux mois, parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées:
    • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
      • l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou;
      • la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou
      • l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
    • Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si la fermeture de l'école/ la garderie  ou la mise en quarantaine de l'enfant concerne 5 jours de semaine consécutifs (au cours du même mois ou à cheval sur deux mois), les deux jours du week-end précédent, suivant ou situé dans la période d'interruption seront également pris en compte afin de remplir la condition d'une interruption de 7 jours civils.

Vous devez transmettre à votre caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.

Vous n'entrez pas en considération si vous pouvez organiser vos activités indépendantes à partir de votre maison. Vous devez motiver cette interruption de manière circonstanciée dans votre demande.

Situations spécifique: écoles maternelles et primaires fermées pendant la semaine du 20 décembre 2021

La situation de garde d’enfant par un travailleur indépendant, en raison de la fermeture des écoles maternelles et primaires suite à la décision des autorités compétentes en matière d’enseignement d'anticiper d’une semaine les vacances de Noël pour limiter la propagation de la Covid-19, entre en considération. Ces 5 jours de fermeture d’école sont considérés comme une interruption d’activité de 7 jours civils consécutifs, à savoir, du 20 au 26 décembre 2021 inclus. Cette mesure ne s'applique pas aux vacances de Noël elles-mêmes.

Il doit s’agir d'une interruption réelle et complète de l'activité indépendante. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités depuis leur domicile ne sont, en principe, pas éligibles à cette mesure.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption de vos activités.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 7.356,08 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 7.678,69 euros en 2022;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre
    • 7.021,29 euros et 14.042,57 euros en 2021
    • 7.329,22 euros et 14.658,44 euros en 2022;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à
    • 7.021,29 euros en 2021
    • 7.329,22 euros en 2022.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

La prestation financière varie également selon la durée de l'interruption.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.291,69 euros 1.614,10 euros
Entre 21 et 27 jours 968,77 euros 1.210,58 euros
Entre 14 et 20 jours 645,85 euros 807,05 euros
Entre 7 et 13 jours 322,92 euros 403,53 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er juillet:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.317,52 euros 1.646,38 euros
Entre 21 et 27 jours 988,14 euros 1.234,79 euros
Entre 14 et 20 jours 658,76 euros 823,19 euros
Entre 7 et 13 jours 329,38 euros 411,60 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er septembre:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.343,87 euros 1.679,31 euros
Entre 21 et 27 jours 1.007,90 euros 1.259,49 euros
Entre 14 et 20 jours 671,94 euros 839,65 euros
Entre 7 et 13 jours 335,97 euros 419,83 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er janvier:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.370,75 euros 1.712,90 euros
Entre 21 et 27 jours 1.028,06 euros 1.284,68 euros
Entre 14 et 20 jours 685,38 euros 856,45 euros
Entre 7 et 13 jours 342,69 euros 428,23 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er mars 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.398,17 euros 1.747,16 euros
Entre 21 et 27 jours 1.048,63 euros 1.310,37 euros
Entre 14 et 20 jours 699,09 euros 873,58 euros
Entre 7 et 13 jours 349,54 euros 436,79 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er mai 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.426,28 euros 1.782,28 euros
Entre 21 et 27 jours 1.069,71 euros 1.336,71 euros
Entre 14 et 20 jours 713,14 euros 891,14 euros
Entre 7 et 13 jours 356,57 euros 445,57 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros


Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:  

Avant le 1er juillet 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 645,85 euros 807,05 euros
Entre 21 et 27 jours 484,39 euros 605,29 euros
Entre 14 et 20 jours 322,92 euros 403,53 euros
Entre 7 et 13 jours 161,46 euros 201,77 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er juillet 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 658,76 euros 823,19 euros
Entre 21 et 27 jours 494,07 euros 617,39 euros
Entre 14 et 20 jours 329,38 euros 411,60 euros
Entre 7 et 13 jours 164,69 euros 205,80 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er septembre 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 671,94 euros 839,65 euros
Entre 21 et 27 jours 503,95 euros 629,74 euros
Entre 14 et 20 jours 335,97 euros 419,83 euros
Entre 7 et 13 jours 167,98 euros 209,92 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er janvier 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 685,38 euros 856,45 euros
Entre 21 et 27 jours 514,03 euros 642,34 euros
Entre 14 et 20 jours 342,69 euros 428,23 euros
Entre 7 et 13 jours 171,35 euros 214,12 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er mars 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 699,09 euros 873,58 euros
Entre 21 et 27 jours 524,32 euros 655,19 euros
Entre 14 et 20 jours 349,54 euros 436,79 euros
Entre 7 et 13 jours 174,77 euros 218,40 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er mai 2022:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 713,14 euros 891,14 euros
Entre 21 et 27 jours 534,86 euros 668,36 euros
Entre 14 et 20 jours 356,57 euros 445,57 euros
Entre 7 et 13 jours 178,29 euros 222,79 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable par mois de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour les mois de janvier, février et mars 2021: le 30 septembre 2021
  • Pour les mois d' avril, mai et juin 2021: le 31 décembre 2021
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022
  • Pour les mois d'avril, mai et juin 2022: le 31 décembre 2022

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle dans d'autres situations

Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité peuvent faire appel au droit passerelle classique dans certaines situations. Le travailleur indépendant doit remplir certaines conditions.

Le droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois au maximum et la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations.

Pour les déclarations en faillite, les cessations et les interruptions entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021: les droits à la pension sont conservés durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations. Cette mesure s'applique à partir du quatrième trimestre de 2020, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021. 

Le droit passerelle peut être octroyé dans les situations suivantes :

Le droit passerelle doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. La demande doit être faite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation. Pour les interruptions et les cessations entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande s'élève à quatre trimestres.

Certaines conditions sont assouplies pendant la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 inclus. 

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle

Si, pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021 inclus, vous avez bénéficié pendant au moins 6 mois de prestations financières dans le cadre des mesures temporaires de crise de droit passerelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une prime unique de 598,81 euros. Cette prime apporte un soutien supplémentaire aux travailleurs indépendants fortement impactés par la crise de la COVID-19.

Sous quelles conditions?

Pour avoir droit à la prime unique, vous devez avoir bénéficié pendant au moins 6 mois (pas nécessairement consécutifs) d'une prestation financière dans le cadre de:

  • la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (en 2020 et 2021);
  • la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise (en 2020);
  • la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires (en 2021).

Les prestations financières dans le cadre du droit passerelle classique ou dans le cadre de la mesure temporaire de crise en cas de quarantaine ou de soins apportés à un enfant ne sont donc pas prises en considération.

Il peut uniquement s'agir de prestations financières qui sont liées aux mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et de janvier, février, mars et avril 2021.

Pour ces mois, vous devez avoir droit à la prestation financière intégrale. Cela signifie donc qu'au cours des mois en question, vous devez avoir une des qualités suivantes:

  • travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Vous ne devez plus avoir cette qualité au moment du paiement de la prime unique. Il est même possible que vous ne soyez plus travailleur indépendant à ce moment.

Les prestations financières qui ont été octroyées indûment et qui seront dès lors recouvrées, ne sont pas prises en considération.

Montant de la prestation financière?

La prime unique d'élève à 598,81 euros.
La prime unique peut être cumulée avec un revenu de remplacement. La prime n'a aucune incidence sur l'octroi ou le niveau du montant d'autres droits sociaux.
La prime unique constitue un revenu imposable.

Comment la demander?

Vous ne devez pas introduire une demande. Votre caisse d'assurances sociales versera automatiquement la prime unique, si vous remplissez les conditions.

Votre caisse d'assurances sociales vous signalera que vous recevrez la prime unique. La date de cette notification dépendra de la caisse d'assurances sociales à laquelle vous êtes affilié. En principe, la notification aura lieu avant le 1er septembre 2021. Si vous n'avez pas reçu une notification à cette date et que vous estimez que vous devez avoir droit à la prime, vous pouvez, avant le 15 septembre 2021, en faire la demande à votre caisse d'assurances sociales afin qu'elle examine les conditions.

La prime unique sera versée au plus tard au 30 septembre 2021, sauf s'il s'avère après cette date que vous répondiez aux conditions.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Report de paiement de cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui est encore actif dans un secteur contraint à fermeture ou qui est fortement impacté (importante perte du chiffre d'affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que des majorations soient imputées et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier trimestre de 2022 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 qui viennent à échéance le 31 mars 2022. Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

Ces cotisations devront alors être payées avant le 31 mars 2023.

La demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 mars 2022.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • si le demandeur est actif dans un secteur encore contraint à fermeture : le secteur visé par la mesure de fermeture. Les mesures sanitaires rendant possible la distanciation sociale et limitant l’exécution d’une activité indépendante ne sont pas considérées comme étant des mesures de fermeture;
  • si le demandeur subit une baisse significative de chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus: les pièces justificatives nécessaires qui démontrent que pour le dernier trimestre 2021, son activité connait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019. Il doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise du coronavirus.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants, qui n'auront pas payé leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2022 au 31 mars 2022, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation des années 2018, 2019 et 2020 qui devaient être payées dans le courant du premier trimestre de 2022. Ces majorations sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2022 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2019) si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2022 sont inférieurs aux revenus de l'année 2019.

Il y a une procédure de demande simplifiée pour les travailleurs indépendants qui sont encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou qui sont fortement impactés (pour le dernier trimestre 2021, l'activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires sont supprimés. Désormais, le travailleur indépendant peut librement déterminer le montant en fonction des revenus estimés. La réduction doit être demandée à la caisse d'assurances sociales.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principale, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Ils ne peuvent jamais payer des cotisations sociales provisoires inférieures à cette cotisation minimale.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2022 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais aussi des majorations.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Dispense des cotisations sociales de 2022

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande de dispense de paiement. Cette dispense peut être demandée pour les cotisations provisoires et pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les starters doivent respecter un délai d'attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc introduire une demande pour ces 4 trimestres qu'après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s'il a déjà mis fin à l'activité).

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin du trimestre concerné.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.

Un formulaire simplifié de demande est disponible pour les travailleurs indépendants qui sont encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou qui sont fortement impactés (importante perte du chiffre d'affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le corona. Avec ce formulaire simplifié de demande, une demande de dispense de paiement ne peut être introduite que pour les cotisations sociales suivantes:

les cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2022;
les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 qui sont échues au 31 mars 2022.
Si le travailleur indépendant est actif dans un secteur encore contraint à fermeture, il doit indiquer dans son formulaire de demande le secteur visé par la mesure de fermeture. Les mesures sanitaires rendant possible la distanciation sociale et limitant l’exécution d’une activité indépendante ne sont pas considérées comme étant des mesures de fermeture.

Si le travailleur indépendant n’est pas actif dans un tel secteur mais subit une baisse significative de chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus, il doit joindre à sa demande les pièces justificatives nécessaires qui démontrent que pour le dernier trimestre 2021, son activité connait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019. Il doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise du coronavirus.

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de dispense de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement de votre dossier.

Les demandes d'autres travailleurs indépendants ou concernant d'autres trimestres, peuvent être introduites par une demande de dispense classique (pas de formulaire simplifié de demande).

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Dispense des cotisations sociales de 2021

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les cotisations suivantes:

  • les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 venant à échéance en 2021.

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Si vous voulez introduire une demande pour plusieurs trimestres de 2021, il est conseillé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du dernier trimestre concerné et d'introduire une demande globale pour tous les trimestres concernés. Mais attention, votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. 

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne. Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de dispense de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement de votre dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

  

Plan d'apurement

Les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement d'un an pour les cotisations provisoires de 2020 et pour les cotisations de régularisation de 2018 qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020, mais qui ne seraient pas non plus en mesure de les payer en 2021, peuvent solliciter auprès de leur caisse d'assurances sociales un plan d'apurement.

S'il est respecté, ce plan d'apurement n'impactera pas les prestations sociales du travailleur indépendant concerné.

Le plan d'apurement ne fait pas obstacle à l'imputation de majorations pour paiement tardif, mais le travailleur indépendant peut introduire, via sa caisse d'assurances sociales, une demande de renonciation aux majorations liées à ce plan d'apurement.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

A partir du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les travailleurs indépendants en incapacité de travail suivants reçoivent de leur mutualité une indemnité de crise supplémentaire, de sorte que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail soit égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, de la prestation financière du droit passerelle corona temporaire (49,68 euros par jour jusqu'au 30 juin 2021 inclus, 50,67 euros par jour du 1er juillet au 31 août 2021 inclus et 51,69 euros par jour à partir du 1er septembre 2021):

  • travailleurs indépendants à titre principal (ou y assimilé) et conjoints aidants reconnus, au plus tôt à partir du 1er mars 2020, en incapacité de travail avec la qualité de titulaire cohabitant pendant 8 jours calendriers au moins;
  • travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail avec la qualité de titulaire cohabitant, qui doivent interrompre, au plus tôt à partir du 1er mars 2020, leur activité autorisée par le médecin conseil durant, au minimum, sept jours civils consécutifs.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

 

Besoin d'un soutien moral?

Vous êtes indépendant et vous avez besoin d’un soutien moral en cette période difficile? Sur le site web du SPF Santé Publique vous retrouvez un aperçu de diverses organisations, initiatives et prestataires de soins professionnels qui peuvent vous aider.

Besoin de soins psychologiques? Appelez le numéro gratuit 0800 300 25 pour bénéficier jusqu'à 8 séances de soins psychologiques entièrement gratuites. 

Vous pouvez également contacter les institutions mentionnées ci-dessous pour obtenir un soutien supplémentaire. Ils regarderont avec vous ce qui est possible:

 

Liens utiles

Vous trouverez plus d'infos par rapport au coronavirus sur: