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Difficultés suite au coronavirus

28 septembre 2021

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel à différentes mesures.

Restez au courant des dernières mesures liées au coronavirus dans le statut social des travailleurs indépendants en consultant les canaux officiels: visitez notre site web ou prenez contact avec votre caisse d'assurances sociales.

Callcenter Corona

Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus? Appelez gratuitement le 0800 12 018 - Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13 à 17h (vendredi jusqu'à 16h).

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.


Prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle

Si, pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021 inclus, vous avez bénéficié pendant au moins 6 mois de prestations financières dans le cadre des mesures temporaires de crise de droit passerelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une prime unique de 598,81 euros. Cette prime apporte un soutien supplémentaire aux travailleurs indépendants fortement impactés par la crise de la COVID-19.

Sous quelles conditions?

Pour avoir droit à la prime unique, vous devez avoir bénéficié pendant au moins 6 mois (pas nécessairement consécutifs) d'une prestation financière dans le cadre de:

  • la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (en 2020 et 2021);
  • la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise (en 2020);
  • la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires (en 2021).

Les prestations financières dans le cadre du droit passerelle classique ou dans le cadre de la mesure temporaire de crise en cas de quarantaine ou de soins apportés à un enfant ne sont donc pas prises en considération.

Il peut uniquement s'agir de prestations financières qui sont liées aux mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et de janvier, février, mars et avril 2021.

Pour ces mois, vous devez avoir droit à la prestation financière intégrale. Cela signifie donc qu'au cours des mois en question, vous devez avoir une des qualités suivantes:

  • travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Vous ne devez plus avoir cette qualité au moment du paiement de la prime unique. Il est même possible que vous ne soyez plus travailleur indépendant à ce moment.

Les prestations financières qui ont été octroyées indûment et qui seront dès lors recouvrées, ne sont pas prises en considération.

Montant de la prestation financière?

La prime unique d'élève à 598,81 euros.
La prime unique peut être cumulée avec un revenu de remplacement. La prime n'a aucune incidence sur l'octroi ou le niveau du montant d'autres droits sociaux.
La prime unique constitue un revenu imposable.

Comment la demander?

Vous ne devez pas introduire une demande. Votre caisse d'assurances sociales versera automatiquement la prime unique, si vous remplissez les conditions.

Votre caisse d'assurances sociales vous signalera que vous recevrez la prime unique. La date de cette notification dépendra de la caisse d'assurances sociales à laquelle vous êtes affilié. En principe, la notification aura lieu avant le 1er septembre 2021. Si vous n'avez pas reçu une notification à cette date et que vous estimez que vous devez avoir droit à la prime, vous pouvez, avant le 15 septembre 2021, en faire la demande à votre caisse d'assurances sociales afin qu'elle examine les conditions.

La prime unique sera versée au plus tard au 30 septembre 2021, sauf s'il s'avère après cette date que vous répondiez aux conditions.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires – en 2021

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite à la crise de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, et ce indépendamment du secteur dans lequel vous êtes actif.

Dans quelle situation?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.

  • Pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.
  • Pendant la période du 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 65 %.

Par exemple: si vous introduisez une demande pour le mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019. Si vous introduisez une demande pour le mois d'octobre 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 65 % pour le mois de septembre 2021 par rapport au mois de septembre 2019.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.

Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d'affaires des mois à comparer (déclaration sur l'honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (comme par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …). Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de TVA, dès que ces données seront disponibles. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).

Vous n'avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre si vous bénéficiez déjà, pour le même mois calendrier, de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande.

Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.

Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 juillet 2021:

  • 1.317,52 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.646,38 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 septembre 2021:

  • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er juillet 2021:

  • 658,76 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 823,19 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er septembre 2021:

  • 671,94 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 839,65 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour le mois de janvier, février et mars 2021: le 30 septembre 2021
  • Pour les mois d' avril, mai et juin 2021: le 31 décembre 2021
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle en cas d'interruption forcée - de janvier à septembre 2021 inclus

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante à cause des mesures de fermeture prises par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée. Le montant est le double du montant de la prestation financière classique du droit passerelle.

Dans quelles situations?

Période du 1er janvier au 30 juin 2021:

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) dans les situations suivantes:

  • votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) afin de limiter la propagation du cornavirus COVID-19 et en conséquence, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante, à l'exception du take-away et des terrasses autorisés dans le secteur horeca, du "click and collect" autorisé pour les commerces non essentiels et de l'heure de fermeture anticipée de 22h pour les magasins de nuit. 
    Vous entrez directement en considération pour l'octroi du double droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée.
  • votre activité indépendante dépend principalement (au moins 60%) d'une activité indépendante visée dans le point précédent, mais uniquement à condition que vous interrompez totalement vos activités indépendantes pendant la durée d'interruption forcée à cause des mesures de fermeture des autorités.
  • votre activité indépendante relève du secteur des hôtels, des taxis, des autocaristes de transport organisé ou des guides dans les villes, à condition que vous interrompez totalement vos activités indépendantes pendant tout le mois concerné. 

Pendant la période du 27 mars jusqu'au 25 avril 2021 inclus, les commerces non essentiels peuvent uniquement poursuivre leurs activités au moyen d'un système de commande et de collecte, de livraison, ou via un système de rendez-vous. Cependant, la mise en place d'un système de rendez-vous constitue un obstacle à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais dans ce cas, vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.

Concrètement:

  • Pour le mois de mars 2021:

    Si vous avez déjà mis en place un système de rendez-vous à partir du 27 mars 2021, vous n'êtes pas éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.

    Si vous prouvez dans une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez pas mettre en place un système de rendez-vous pendant la période du 27 mars jusqu'au 31 mars 2021 inclus, vous êtes éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) pour autant que toutes les conditions sont remplies. En d'autres termes, votre commerce doit être fermée à partir du 27 mars 2021 et doit le rester jusqu'au 31 mars 2021 inclus et seul le click and collect reste autorisé.

  • Pour le mois d'avril 2021:

    Si votre commerce reste ouvert avec la mise en place d'un système de rendez-vous, vous n'êtes pas éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.

    Si vous prouvez dans une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez pas mettre en place un système de rendez-vous pendant toute la période concernée (donc jusqu'au 25 avril 2021 inclus), vous êtes éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) pour autant que toutes les conditions sont remplies. En d'autres termes, votre commerce doit être fermée jusqu'au 25 avril 2021 inclus et seul le click and collect reste autorisé.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.

Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans toutes les différentes entreprises. Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les conditions doivent être remplies pour chacune de ces activités.

Période du 1er juillet au 30 septembre 2021:

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) dans les situations suivantes:

  • votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et en conséquence, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante.
    Vous entrez directement en considération pour l'octroi du double droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée.
  • votre activité indépendante dépend principalement (au moins 60%) d'une activité indépendante visée dans le point précédent, mais uniquement à condition que vous interrompiez totalement vos activités indépendantes pendant la durée d'interruption forcée à cause des mesures de fermeture des autorités.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.

Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans toutes les différentes entreprises. Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les conditions doivent être remplies pour chacune de ces activités.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption forcée.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière partielle:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé. Le montant est le double du montant de la prestation financière classique du droit passerelle.
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la double prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 2.583,38 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 3.228,20 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er juillet 2021:

  • 2.635,04 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 3.292,76 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er septembre 2021:

  • 2.687,74 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 3.358,62 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la double prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er juillet 2021:

  • 1.317,52 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.646,38 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er septembre 2021:

  • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pendant le mois de janvier 2021, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire)), sous certaines conditions.
Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l'addition de la prestation financière partielle du droit passerelle et l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 euros par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du droit passerelle va être diminué.

A partir du mois de février 2021, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué. Ce plafond de cumul s'applique à chaque travailleur indépendant, bénéficiant ou non de la prestation financière intégrale.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour le mois de janvier, février et mars 2021: le 30 septembre 2021
  • Pour les mois d' avril, mai et juin 2021: le 31 décembre 2021
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.  

 

Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant – en 2021

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante parce que vous êtes placé en quarantaine ou en isolement à cause du coronavirus COVID-19 ou parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant.

Dans quelles situations?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant dans les situations suivantes:

  • Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, parce que, bien que apte à travailler, vous êtes placé en quarantaine ou en isolement. Vous devez présenter un certificat de quarantaine à votre nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.

    Attention ! Vous n'entrez pas en considération si vous vous êtes rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de votre départ. Dans ce cas, vous ne remplissez pas la condition selon laquelle il doit s’agir d’une situation indépendante de votre volonté.

  • Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils (pas nécessairement consécutifs) au cours d'un mois civil ou pendant au moins 7 jours consécutifs répartis sur deux mois, parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées:
    • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
      • l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou;
      • la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou
      • l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
    • Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si la fermeture de l'école/ la garderie  ou la mise en quarantaine de l'enfant concerne 5 jours de semaine consécutifs (au cours du même mois ou à cheval sur deux mois), les deux jours du week-end précédent, suivant ou situé dans la période d'interruption seront également pris en compte afin de remplir la condition d'une interruption de 7 jours civils.

Vous devez transmettre à votre caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.

Vous n'entrez pas en considération si vous pouvez organiser vos activités indépendantes à partir de votre maison. Vous devez motiver cette interruption de manière circonstanciée dans votre demande.

Situations spécifiques

  • Ecoles fermées pendant la semaine du 29 mars 2021

    La situation de garde d’enfant par un travailleur indépendant, en raison de la fermeture des écoles primaires et secondaires suite à la décision des autorités compétentes en matière d’enseignement de prolonger d’une semaine les vacances de Pâques pour limiter la propagation de la Covid-19, entre en considération. Ces 5 jours de fermeture d’école sont considérés comme une interruption d’activité de 7 jours civils consécutifs, à savoir, du 29 mars au 4 avril 2021 inclus. Si ces jours sont pris consécutivement, ils entrent en considération vu les circonstances de fait, même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un mois civil.

  • Ecoles maternelles qui restent ouvertes pendant la semaine du 29 mars 2021

    La situation de garde d'enfant par un travailleur indépendant qui décide de donner suite à l’appel des autorités de ne pas laisser aller à l’école maternelle son enfant pendant la semaine du 29 mars 2021, entre en considération pour la période du 29 mars jusqu'au 4 avril 2021 inclus. Si ces jours sont pris consécutivement, ils entrent en considération vu les circonstances de fait, même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un mois civil.

  • Crèches qui restent ouvertes pendant la période du 29 mars jusqu'au 18 avril 2021 inclus

    La situation de garde d'enfant par un travailleur indépendant qui décide de donner suite à l’appel des autorités de ne pas laisser aller à la crèche son enfant, entre en considération pendant la période du 29 mars jusqu'au 18 avril 2021 inclus, pour les jours où l’enfant est normalement inscrit à la crèche.

  • Camps et stages annulés pendant les vacances de Pâques

    La situation de garde d'enfant mineur par un travailleur indépendant pendant les vacances de Pâques à la suite de l'annulation totale ou partielle d’une colonie de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé, entre en considération. La condition à remplir est que l’enfant ait été inscrit au plus tard le 18 mars 2021 au camp ou à l'accueil extrascolaire organisé qui a été annulé.

Dans toutes ces situations, il doit s’agir d'une interruption réelle et complète de l'activité indépendante. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités depuis leur domicile ne sont, en principe, pas éligibles à cette mesure.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption de vos activités.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

La prestation financière varie également selon la durée de l'interruption.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.291,69 euros 1.614,10 euros
Entre 21 et 27 jours 968,77 euros 1.210,58 euros
Entre 14 et 20 jours 645,85 euros 807,05 euros
Entre 7 et 13 jours 322,92 euros 403,53 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er juillet:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.317,52 euros 1.646,38 euros
Entre 21 et 27 jours 988,14 euros 1.234,79 euros
Entre 14 et 20 jours 658,76 euros 823,19 euros
Entre 7 et 13 jours 329,38 euros 411,60 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er septembre:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.343,87 euros 1.679,31 euros
Entre 21 et 27 jours 1.007,90 euros 1.259,49 euros
Entre 14 et 20 jours 671,94 euros 839,65 euros
Entre 7 et 13 jours 335,97 euros 419,83 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros


Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:  

Avant le 1er juillet 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 645,85 euros 807,05 euros
Entre 21 et 27 jours 484,39 euros 605,29 euros
Entre 14 et 20 jours 322,92 euros 403,53 euros
Entre 7 et 13 jours 161,46 euros 201,77 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er juillet 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 658,76 euros 823,19 euros
Entre 21 et 27 jours 494,07 euros 617,39 euros
Entre 14 et 20 jours 329,38 euros 411,60 euros
Entre 7 et 13 jours 164,69 euros 205,80 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A partir du 1er septembre 2021:

  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 671,94 euros 839,65 euros
Entre 21 et 27 jours 503,95 euros 629,74 euros
Entre 14 et 20 jours 335,97 euros 419,83 euros
Entre 7 et 13 jours 167,98 euros 209,92 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable par mois de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour le mois de janvier, février et mars 2021: le 30 septembre 2021
  • Pour les mois d' avril, mai et juin 2021: le 31 décembre 2021
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle dans d'autres situations

Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité peuvent faire appel au droit passerelle classique dans certaines situations. Le travailleur indépendant doit remplir certaines conditions.

Le droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois au maximum et la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations.

Pour les déclarations en faillite, les cessations et les interruptions entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021: les droits à la pension sont conservés durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations. Cette mesure s'applique à partir du quatrième trimestre de 2020, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021. 

Le droit passerelle peut être octroyé dans les situations suivantes :

Le droit passerelle doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. La demande doit être faite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation. Pour les interruptions et les cessations entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande s'élève à quatre trimestres.

Certaines conditions sont assouplies pendant la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 inclus. 

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Le droit passerelle en cas d'interruption de l'activité - en 2020

À la suite de la crise du corona, l'octroi aux travailleurs indépendants du droit passerelle dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle) est assoupli.

Pendant les mois de mars, avril, mai et juin 2020, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Depuis le mois de mai 2020, de nombreux travailleurs indépendants pouvaient reprendre leur activité indépendante. Pendant les mois de juin à décembre 2020 inclus, ces travailleurs indépendants peuvent faire appel au nouveau droit passerelle de soutien à la reprise. Celui qui ne peut pas encore reprendre ses activités ou celui qui est à nouveau obligé d'interrompre ses activités, peut encore entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire existant pendant les mois de juillet à décembre 2020 inclus dans les situations suivantes, mais sous des conditions plus strictes:

  • en raison des mesures sanitaires, les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou locales) vous ont obligé à interrompre votre activité indépendante de manière totale ou partielle. L'interruption partielle ne concerne que le take-away autorisé dans le secteur horeca, le "click and collect" autorisé pour les commerces non essentiels et l'heure de fermeture anticipée pour les magasins de nuit. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit de ceux qui sont directement visés par les mesures de fermeture des autorités, comme par exemple:
    • les restaurants (le take-away est autorisé), les bars et les cafés (à partir d'octobre 2020);
    • les commerces non essentiels qui étaient obligés de fermer en novembre 2020 (le "click and collect" est autorisé);
    • les métiers de contact qui sont obligés de fermer (à partir de novembre 2020);
    • les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams;
    • les discothèques et les dancings;
    • le secteur de l'événementiel au sens large (fêtes, événements d'entreprise, organisateurs de mariages, propriétaires de salles de fêtes et d'événements, …);
    • les artistes indépendants actifs dans les secteurs qui relèvent du secteur événementiel et culturel;
    • les forains;
    • les magasins de nuit;
    • les bars à chicha;
    • ...

Celui qui ne répond pas à la condition d'une interruption totale ou partielle, peut faire appel au droit passerelle de soutien à la reprise, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.

  • vous êtes contraint d'interrompre partiellement ou totalement votre activité indépendante parce que vous êtes principalement dépendant (à titre indicatif, au moins 60% de ces activités) d'une activité visée dans le point précédent. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Vous devez prouver l'existence de ce lien de dépendance;
  • uniquement pendant les mois de juillet et d'août 2020: les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre partiellement ou totalement votre activité indépendante et vous n'êtes pas dépendant d'une telle activité, mais vous êtes néanmoins contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil concerné.

    Dans cette dernière situation (uniquement pendant les mois de juillet et d'août 2020), la charge de la preuve est plus stricte. Vous devez démontrer que l’interruption forcée est la conséquence immédiate du coronavirus, car il est toujours impossible de redémarrer l'activité indépendante. Vous devez démontrer l'existence de ce lien de causalité par des éléments objectifs tels qu'une baisse significative des revenus, de l'activité (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation nombre d'annulations, etc.), des ventes, des livraisons interrompues ou une attestation de quarantaine. Il ne suffit pas de se limiter à invoquer uniquement des contraintes à cause des règles relatives à la distanciation sociale. L'existence du lien de causalité fera l'objet d'un contrôle, tant avant l'octroi de la prestation qu'a posteriori.

Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans toutes les différentes entreprises. Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les conditions doivent être remplies pour chacune de ces activités.

Si vous n'organisez généralement que des événements encore interdits, vous pouvez transformer votre activité en organisant, par exemple, des "events" de moindre envergure (du genre bars d'été, festivals à petite échelle, ...).  Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi du droit passerelle corona. 

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière partielle:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.

Attention: contrairement à certains piliers du droit passerelle classique, aucune attestation de l'ONEM visant à démontrer que vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage n'est exigée pour le droit passerelle corona.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation s'élève à:

  • 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, le montant de la prestation financière est doublé pour:

  • les travailleurs indépendants qui sont visés directement par les mesures de fermeture des autorités (arrêtés ministériels des 18 et 28 octobre 2020 et tout autre arrêté ministériel ultérieur) et qui, en conséquence, sont contraints d'interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante. L'interruption partielle ne concerne que le take-away autorisé dans le secteur horeca, le "click and collect" autorisé pour les commerces non essentiels et l'heure de fermeture anticipée pour les magasins de nuit;
  • les travailleurs indépendants qui dépendent principalement de ces travailleurs indépendants, mais uniquement à condition qu'ils interrompent totalement leurs activités pendant la durée d'interruption forcée à cause des mesures de fermeture des autorités. S'ils n'interrompent que partiellement leur activité, ils entrent, quoi qu'il en soit, en ligne de compte pour le montant de la prestation financière simple.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la double prestation s'élève à :

  • 2.583,38 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 3.228,20 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la double prestation s'élève à :

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire)).

Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l'addition de la prestation financière partielle du "droit passerelle Corona" et l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 euros par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du "droit passerelle corona" va être diminué.

La prestation financière du "droit passerelle Corona" temporaire peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi du "droit passerelle Corona" temporaire n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

En cas d'octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d'avril début mai, celle de mai début juin, celle de juin début juillet 2020, et ainsi de suite.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement ou la dispense de cotisations sociales.

Le droit passerelle en cas d'interruption de l'activité doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour le mois de mars 2020: le 30 septembre 2020
  • Pour les mois d' avril, mai et juin 2020: le 31 décembre 2020
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2020: le 31 mars 2021
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020: le 30 juin 2021

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou classe/école/garderie d'enfants fermée - en 2020

A partir du mois de septembre 2020 jusqu'à la fin de l'année, les travailleurs indépendants peuvent faire appel au droit passerelle en cas d'interruption forcée (à cause d'un événement ayant un impact économique) dans les situations suivantes:

  • les travailleurs indépendants qui sont mis en quarantaine et doivent donc interrompre réellement et complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Ils ne peuvent pas bénéficier de cette prestation s'ils peuvent organiser leur activité à partir de leur domicile.
    Cette situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un certificat de quarantaine. Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine dressé à leur propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant.
    Attention! Les travailleurs indépendants qui se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Ils ne remplissent pas la condition selon laquelle il doit s'agir d'une situation indépendante de leur volonté.
    Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine à une date jusqu'au 31 août 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire appel au droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité. Les travailleurs indépendants peuvent faire appel à ce droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité, lorsqu'ils ont été contraints d'interrompre totalement les activités à la suite de la crise du corona pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil concerné.
  • les travailleurs indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce qu'ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie.
    Il doit s'agir d'enfants de 12 ans au maximum. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant.
    Cette situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie).
    Pour le mois de septembre, les parents peuvent également demander l'allocation parentale temporaire dans un tel cas. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.

Le travailleur indépendant doit remplir les conditions du droit passerelle en cas d'interruption forcée.

Le montant de la prestation varie en fonction de la période de l'interruption et du fait que le travailleur indépendant a ou non une charge de famille.

Ce droit passerelle en cas d'interruption en raison d'une mise en quarantaine doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. La demande doit être faite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

Le droit passerelle de soutien à la reprise - en 2020

Depuis le mois de mai 2020, de nombreux travailleurs indépendants pouvaient reprendre leur activité indépendante. Le droit passerelle de soutien à la reprise octroie durant les mois de juin à décembre 2020 inclus, une prestation financière aux travailleurs indépendants qui, dans la première phase de la crise du coronavirus, ont été contraints d'interrompre leur activité indépendante par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement et qui sont autorisés à reprendre leur activité indépendante. Les travailleurs indépendants qui ne pouvaient pas encore reprendre leurs activités ou qui sont à nouveau obligés d'interrompre leurs activités à cause des mesures de fermeture des autorités, entrent en considération pour le droit passerelle Corona en cas d'interruption de l'activité.

Vous pouvez être pris en considération pour le droit passerelle de soutien à la reprise si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous êtes un travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique;
  • en date du 3 mai 2020, votre activité était encore interdite ou limitée par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement. Si vous êtes actif dans différentes entreprises et/ou différents secteurs, votre activité principale doit répondre à cette condition. 
    Les interdictions ou limitations suivantes ne sont pas prises en considération: les règles relatives à la distanciation sociale pour les activités autorisées, les modalités d'accès aux grandes surfaces, aux magasins de bricolage avec un assortiment général, aux jardineries et pépinières, ainsi qu'aux magasins en gros destinés aux professionnels, les actions de réduction interdites dans les commerces et magasins et l'heure de fermeture des magasins de nuit. 
    Il s'agit notamment des activités suivantes (attention, en octobre, novembre et/ou décembre 2020, beaucoup de ces activités entrent à nouveau dans le champ d'application du droit passerelle Corona en cas d'interruption de l'activité, dans le cadre des mesures de fermeture pendant ces mois):
    • l'horeca;
    • le commerce de détail non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage et les librairies qui pouvaient déjà réouvrir antérieurement);
    • les marchés (les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks);
    • les coiffeurs et esthéticiens;
    • les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office", qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne);
    • les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages (et qui ne dont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux).

Les travailleurs indépendants dont les activités ont jusqu'au 3 mai 2020 au moins subi un impact direct et immédiat des mesures de fermeture visées ci-dessus, équivalent aux secteurs qui devaient être expressément fermés, entrent également en considération pour cette mesure.

  • vous pouvez à nouveau redémarrer votre activité, sans autres restrictions que les règles relatives à la distanciation sociale. Les restaurants et les débits de boissons qui sont soumis à une heure de fermeture anticipée, répondent à cette condition. Les travailleurs indépendants qui décident de ne pas encore reprendre leur activité indépendante pour le moment peuvent également bénéficier de la mesure;
  • vous pouvez démontrer que, pour le deuxième trimestre de 2020, votre activité connaît une baisse du chiffre d’affaires ou une diminution des commandes d’au moins 10% par rapport au deuxième trimestre de 2019 à cause du coronavirus. Pour une demande pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, il s'agit du troisième trimestre 2020 par rapport au troisième trimestre 2019. Vous devez joindre à votre demande des éléments objectifs (de préférence une attestation du comptable) qui démontrent cette baisse ou diminution. Votre déclaration fera l'objet d'un contrôle a posteriori. Vous devez donc conserver les pièces justificatives nécessaires en votre possession (par exemple la déclaration de TVA);
  • vous ne bénéficiez pas pour le même mois du droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité. Attention, en octobre, novembre et/ou décembre 2020, beaucoup d'activités entrent à nouveau dans le champ d'application du droit passerelle Corona en cas d'interruption de l'activité, dans le cadre des mesures de fermeture pendant ces mois. 

La mesure s'applique pour les mois de juin à décembre 2020 inclus.

Quelques exemples:

  • à partir du 11 mai 2020, les magasins de vêtements ont été autorisés à reprendre le travail. Ils entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juin à octobre 2020 inclus. A cause de la mesure de fermeture en novembre 2020, ils ont droit au droit passerelle Corona en cas d'interruption de l'activité en novembre 2020. En décembre 2020, ils entrent de nouveau en considération pour le droit passerelle de soutien à la reprise; 
  • à partir du 18 mai 2020, les coiffeurs ont été autorisés à reprendre le travail. Ils entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juin à octobre 2020 inclus. A cause de la nouvelle mesure de fermeture à partir du 2 novembre 2020, ils ont droit au droit passerelle Corona en cas d'interruption de l'activité en novembre et décembre 2020; 
  • à partir du 8 juin 2020, les restaurants ont été autorisés à reprendre le travail. Ils entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juillet, août et septembre 2020. En juin ils ont encore droit au droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité. En octobre, novembre et décembre 2020, ils ont droit au droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité, à cause de la nouvelle mesure de fermeture des autorités;
  • les activités qui sont autorisées à reprendre le travail à partir du 1er juillet 2020, entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juillet à décembre 2020 inclus (à condition qu'il n'y ait pas à nouveau de droit au droit passerelle Corona en cas d'interruption de l'activité, dans le cadre des nouvelles mesures de fermeture prises par les autorités).

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

La prestation financière s'élève à

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec le chômage (temporaire). Mais vous ne pouvez pas cumuler la prestation financière avec le droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité.

La prestation financière peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement ou la dispense de cotisations sociales.

Le droit passerelle de soutien à la reprise doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour le mois de juin 2020: le 31 décembre 2020
  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2020: le 31 mars 2021
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020: le 30 juin 2021

Plus d'infos?

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Report de paiement de cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui éprouve des difficultés à la suite du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 qui viennent à échéance le 31 mars 2021, le 30 juin 2021, le 30 septembre 2021 et le 31 décembre 2021. Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation relative au premier trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 devront alors être payées avant le 31 mars 2022.
La cotisation relative au deuxième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 30 juin 2021 devront être payées avant le 30 juin 2022. 
La cotisation relative au troisième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 qui sont échues au 30 septembre 2021 devront être payées avant le 30 septembre 2022.
La cotisation relative au quatrième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 qui sont échues au 31 décembre 2021 devront être payées avant le 15 décembre 2022.

La demande pour le premier trimestre de 2021 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 mars 2021.
La demande pour le deuxième trimestre de 2021 doit être introduite avant le 15 juin 2021. 
La demande pour le troisième trimestre de 2021 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 septembre 2021.
La demande pour le quatrième trimestre de 2021 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2021.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause du coronavirus (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Il s'agit par exemple des difficultés suivantes :

  • un travailleur indépendant empêché de revenir dans son entreprise en raison de contraintes sanitaires (il est mis en quarantaine, soit dans un pays étranger, soit en Belgique à son retour de voyage);
  • un travailleur indépendant malade, présentant des symptômes du coronavirus;
  • l'activité d'un travailleur indépendant est ralentie/réduite à cause des effets économiques de l’épidémie (par exemple activité liée au secteur du tourisme, au secteur de l’événementiel, à l’Horeca, exportation ralentie, manque de matières premières ou composants provenant d’un pays fortement affecté par l’épidémie, personnel manquant,…);
  • une fermeture obligatoire du commerce à la suite des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le coronavirus.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.

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Renonciation aux majorations

En 2021

Les travailleurs indépendants, qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021 avant le 31 décembre 2021, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l'année 2021. Ces majorations sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.

En 2020

Les travailleurs indépendants, qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020 avant le 31 décembre 2020, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020. Ces majorations sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande. 

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Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 (calculées sur base des revenus professionnels d'il y a trois ans) si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2021 se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Les cotisations sociales provisoires peuvent être réduites à:

  • 719,68 EUR (hors frais de gestion) pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.553,58 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.107,17 EUR

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2021 sont quand même supérieurs au montant en fonction duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, non seulement un supplément sera réclamé lors du décompte définitif, mais aussi des majorations.

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Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020;
  • les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 et 2019 qui sont échues en 2020;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 venant à échéance en 2021.

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Si vous voulez introduire une demande pour plusieurs trimestres de 2021, il est conseillé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du dernier trimestre concerné et d'introduire une demande globale pour tous les trimestres concernés. Mais attention, votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. 

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne. Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

  

Plan d'apurement

Les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement d'un an pour les cotisations provisoires de 2020 et pour les cotisations de régularisation de 2018 qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020, mais qui ne seraient pas non plus en mesure de les payer en 2021, peuvent solliciter auprès de leur caisse d'assurances sociales un plan d'apurement.

S'il est respecté, ce plan d'apurement n'impactera pas les prestations sociales du travailleur indépendant concerné.

Le plan d'apurement ne fait pas obstacle à l'imputation de majorations pour paiement tardif, mais le travailleur indépendant peut introduire, via sa caisse d'assurances sociales, une demande de renonciation aux majorations liées à ce plan d'apurement.

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Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

A partir du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les travailleurs indépendants en incapacité de travail suivants reçoivent de leur mutualité une indemnité de crise supplémentaire, de sorte que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail soit égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, de la prestation financière du droit passerelle corona temporaire (49,68 euros par jour jusqu'au 30 juin 2021 inclus, 50,67 euros par jour du 1er juillet au 31 août 2021 inclus et 51,69 euros par jour à partir du 1er septembre 2021):

  • travailleurs indépendants à titre principal (ou y assimilé) et conjoints aidants reconnus, au plus tôt à partir du 1er mars 2020, en incapacité de travail avec la qualité de titulaire cohabitant pendant 8 jours calendriers au moins;
  • travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail avec la qualité de titulaire cohabitant, qui doivent interrompre, au plus tôt à partir du 1er mars 2020, leur activité autorisée par le médecin conseil durant, au minimum, sept jours civils consécutifs.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

 

Besoin d'un soutien moral?

Vous êtes indépendant et vous avez besoin d’un soutien moral en cette période difficile? Sur le site web du SPF Santé Publique vous retrouvez un aperçu de diverses organisations, initiatives et prestataires de soins professionnels qui peuvent vous aider.

Besoin de soins psychologiques? Appelez le numéro gratuit 0800 300 25 pour bénéficier jusqu'à 8 séances de soins psychologiques entièrement gratuites. 

Vous pouvez également contacter les institutions mentionnées ci-dessous pour obtenir un soutien supplémentaire. Ils regarderont avec vous ce qui est possible:

 

Liens utiles

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