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Difficultés suite à la peste porcine africaine: prolongation des facilités de paiement

5 février 2020

Pour aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine, les facilités de paiement sont prolongées.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants

  • soit dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par
    • (A) 01.46 (élevage de porcins),
    • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande),
    • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande),
    • (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande),
    • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé);
  • soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …).

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les premier et deuxième trimestres de 2020, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du premier trimestre 2020 doit être payée avant le 31 mars 2021 et celle du deuxième trimestre 2020 avant le 30 juin 2021.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales:

  • avant le 15 mars 2020 pour solliciter un report de payement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de payement des cotisations du deuxième trimestre de 2020;

Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives qu'il éprouve des difficultés suite à la peste porcine africaine.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Les travailleurs indépendants visés se trouvent en effet temporairement dans une situation financière ou économique difficile.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

 

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail:

Tél. +32 2 546 45 95

Dispense de cotisations

E-mail:

Tél. +32 2 546 60 20

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

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