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Difficultés à cause d'un possible Brexit dur au 31 janvier 2020 : facilités de paiment

9 janvier 2020

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouveront des difficultés à cause d'un possible Brexit dur au 31 janvier 2020.

Cette mesure vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui entretiennent des relations commerciales directes et conséquentes avec le Royaume Uni et qui subissent des dommages importants en cas de Brexit dur.

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les premier et deuxième trimestres de 2020, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du premier trimestre 2020 doit être payée avant le 31 mars 2021 et celle du deuxième trimestre 2020 avant le 30 juin 2021.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales :

  • avant le 15 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du deuxième trimestre de 2020.

Cette demande doit au moins mentionner :

  • les nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide de documents probants que son activité a subi des désavantages à cause du Brexit dur (baisse significative du chiffre d’affaires, déclarations TVA, éléments comptables, conséquences du taux de change, éventuels droits d’importation à payer…).

Attention ! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

 

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