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Difficultés suite à la peste porcine africaine: facilités de paiement

14 février 2019

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants

  • soit dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par
    • (A) 01.46 (élevage de porcins),
    • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande),
    • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande),
    • (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande),
    • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé);
  • soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …).

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les quatre trimestres de 2019, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du premier trimestre 2019 doit être payée avant le 31 mars 2020, la cotisation du deuxième trimestre 2019 doit être payée avant le 30 juin 2020, celle du troisième trimestre 2019 avant le 30 septembre 2020 et celle du quatrième trimestre 2019 avant le 15 décembre 2020.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales:

  • avant le 15 mars 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des quatre trimestres de 2019;
  • avant le 15 juin 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des deuxième au quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 septembre 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 décembre 2019 pour solliciter un report de payement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.

Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives qu'il éprouve des difficultés suite à la peste porcine africaine.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Les travailleurs indépendants visés se trouvent en effet temporairement dans une situation financière ou économique difficile.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

Image Difficultés suite à la peste porcine africaine: facilités de paiement