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Difficultés dans les secteurs agricoles porcin, laitier et de la volaille: facilités de paiement

24 décembre 2020

Les secteurs agricoles porcin, laitier et de la volaille font face à une situation particulièrement difficile. Ils sont impactés à la fois par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 et par d'autres circonstances. Pour le secteur de la volaille, il s'agit de la poursuite de la propagation de la grippe aviaire. Pour le secteur porcin, il s'agit de la poursuite de la propagation de la peste porcine africaine dans d'autres pays de l'UE. Et pour le secteur laitier, il s'agit de la baisse mondiale du prix du lait.

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à cette situation.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui exercent une activité qui relève d'un des codes NACEBEL suivants:

  • 0141 élevage de vaches laitières
  • 01410 élevage de vaches laitières
  • 0141001 élevage de vaches laitières
  • 0141002 production de lait cru de vache ou de bufflonne
  • 0142 élevage d'autres bovins et de buffles
  • 01420 élevage d'autres bovins et de buffles
  • 0146 élevage de porcins
  • 04161 élevage de porcs reproducteurs
  • 01462 élevage de porcs à l'engrais
  • 0146201 élevage de porcs à l'engrais, y compris l'engraissement pour le compte de tiers
  • 0147 élevage de volailles
  • 01471 élevage de poules
  • 01472 production d'oeufs de volailles
  • 01479 élevage de volailles, sauf poules

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour le quatrième trimestre de 2020 et pour le premier trimestre de 2021, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations. Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées. Des régularisations afférentes à des périodes écoulées ne sont pas visées. Si l'intéressé a déjà introduit une demande de report "corona" pour le quatrième trimestre de 2020, il ne peut introduire encore une demande de report de paiement que pour le premier trimestre de 2021.

Autrement dit, la cotisation provisoire du quatrième trimestre 2020 doit être payée avant le 15 décembre 2021 et celle du premier trimestre 2021 avant le 31 mars 2022.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales avant le 15 mars 2021.

Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

A tout moment, les instances compétentes peuvent contrôler si l’activité du travailleur indépendant qui pense avoir droit aux facilités de paiement est bien effectivement visée par le champ d’application de cette mesure.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Si l'intéressé a déjà introduit une demande de dispense "corona" pour le quatrième trimestre de 2020, il ne peut introduire encore une demande de dispense que pour le premier trimestre de 2021.

Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les 5 ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de pension.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.