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Difficultés dans le secteur porcin : facilités de paiement

16 mars 2022

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite de la poursuite de la diffusion de la peste porcine africaine au sein de l'Union européenne ou en raison d'autres facteurs conjoncturels qui pèsent sur le secteur porcin (les mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 et l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux) ont droit aux facilités de paiement.

Les facilités de paiement déjà existantes pour les cotisations sociales provisoires du quatrième trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022 sont prolongées et s'appliqueront aussi aux cotisations sociales provisoires des autres trimestres de 2022. D'autres situations seront également visées pendant les trois derniers trimestres de 2022.

Ces mesures s'appliquent aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants du secteur porcin

  • soit dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par
    • (A) 01.46 (élevage de porcins),
    • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande),
    • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande),
    • (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande),
    • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé)

  et qui démontrent qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine;

  • soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs d'une zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …) et qui démontrent qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine;
  • soit dont l'activité économique est touchée par la peste porcine africaine et/ou a été impactée par les mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou par l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux. 

Report du paiement des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants concernés peuvent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut uniquement pour les cotisations sociales provisoires du deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2022 (mais pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées). Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation provisoire relative au deuxième trimestre de 2022 doit alors être payée avant le 30 juin 2023. La cotisation provisoire relative au troisième trimestre de 2022 doit être payée avant le 30 septembre 2023. La cotisation provisoire relative au quatrième trimestre de 2022 doit être payée avant le 15 décembre 2023.

La demande pour le deuxième trimestre de 2022 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 juin 2022. La demande pour le troisième trimestre de 2022 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 septembre 2022. La demande pour le quatrième trimestre de 2022 doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 décembre 2022.

Si vous voulez introduire une demande globale pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2022, la demande doit être introduite avant le 15 juin 2022. Si vous voulez introduire une demande globale pour le troisième et quatrième trimestre de 2022, la demande doit être introduite avant le 15 septembre 2022.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à la suite de la peste porcine africaine, des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou de l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'a pas été payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite. 

Dispense de cotisations

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants concernés qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les cotisations provisoires du deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2022.

Les starters doivent respecter un délai d'attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc introduire une demande pour ces 4 trimestres qu'après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s'il a déjà mis fin à l'activité).

Votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Si vous voulez introduire une demande pour les trois trimestres en question, il est conseillé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du quatrième trimestre de 2022 et d'introduire une demande globale pour ces trois trimestres. Mais attention, dans ce cas, votre demande doit être introduite avant le 30 juin 2023.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. 

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances socialesUn formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales. 

Diminution des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants concernés peuvent solliciter par une procédure de demande simplifiée une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2022 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2019) si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2022 sont inférieurs aux revenus de l'année 2019.

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires sont supprimés. Désormais, le travailleur indépendant peut librement déterminer le montant en fonction des revenus estimés. La réduction doit être demandée à la caisse d'assurances sociales.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principale, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Ils ne peuvent jamais payer des cotisations sociales provisoires inférieures à cette cotisation minimale.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2022 sont supérieurs au montant sur base duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, un supplément ainsi que des majorations seront réclamées lors du décompte des cotisations définitives. 

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.