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Difficultés dans le secteur de l’horeca: facilités de paiement

5 décembre 2018

Des facilités de paiement sont octroyés aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’horeca qui éprouvent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants.

 

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour le quatrième trimestre de 2018 et pour le premier trimestre de 2019, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du quatrième trimestre 2018 doit être payée avant le 15 décembre 2019 et celle du premier trimestre 2019 avant le 31 mars 2020.

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

En vue d’obtenir la mesure de report pour la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2018, les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite au plus tard le 31 décembre 2018 auprès de leur caisse d'assurances sociales.
En vue d’obtenir la mesure de report pour la cotisation provisoire du premier trimestre de 2019, la demande doit être introduite au plus tard le 20 mars 2019.

Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives qu’il a des difficultés pour le paiement de ses cotisations sociales.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

 

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Les travailleurs indépendants visés se trouvent en effet dans une situation financière ou économique difficile.

 

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.

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