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Difficultés à la suite des conditions météorologiques défavorables dans le secteur fruiticole: facilités de paiement

9 août 2021

Les travailleurs indépendants du secteur fruiticole qui éprouvent des difficultés à la suite des conditions météorologiques défavorables ont droit aux facilités de paiement.

Afin de bénéficier de ces mesures, le travailleur indépendant concerné (fruiticulteur de cultures permanentes) doit être actif dans l'un des secteurs (classes) suivants:

  • 01.21(0) - culture de la vigne
  • 01.24(0) - culture de fruits à pépins et à noyau
  • 01.25(0) – culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque 

 

Report du paiement des cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui éprouve des difficultés à la suite des conditions météorologiques défavorables peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut uniquement pour les cotisations provisoires des troisième et quatrième trimestres de 2021 (mais pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées). Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation provisoire relative au troisième trimestre de 2021 doit alors être payée avant le 30 septembre 2022. La cotisation provisoire relative au quatrième trimestre de 2021 doit alors être payée avant le 15 décembre 2022.

La demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 septembre 2021 (pour bénéficier d'un report de paiement pour les 3ème et 4ème trimestres de 2021) et avant le 15 décembre 2021 (pour bénéficier d'un report de paiement pour le quatrième trimestre de 2021).

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à la suite des conditions météorologiques défavorables (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'a pas été payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.

 

Dispense de cotisations

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour la cotisation provisoire des troisième et quatrième trimestres de 2021.

Votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Si vous voulez introduire une demande pour les deux trimestres, il est conseillé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du quatrième trimestre de 2021 et d'introduire une demande globale pour ces deux trimestres. Mais attention, dans ce cas, votre demande doit être introduite avant le 30 septembre 2022.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne
Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

 

Diminution des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 (calculées sur base des revenus professionnels d'il y a trois ans) si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2021 se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Les cotisations sociales provisoires peuvent être réduites à:

  • 719,68 EUR (hors frais de gestion) pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.553,58 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.107,17 EUR.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2021 sont quand même supérieurs au montant en fonction duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, non seulement un supplément sera réclamé lors du décompte définitif, mais aussi des majorations.

 

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.