Mandataire public

Que signifie exactement mandataire public?

En tant qu'organisme privé ou public au sein duquel une rémunération est attribuée ou prévue pour au moins un mandataire public, vous devez:

• Inscrire votre organisme à l'INASTI (vous ne devez le faire qu'une seule fois)
• Déclarer à l'INASTI tous les mandataires publics qui siègent dans le conseil d'administration de votre organisme chaque année  avant le 1er juillet
• Eventuellement payer une cotisation

PMP-online: pour votre inscription à l'INASTI et la déclaration annuelle de tous les mandataires publics qui siègent dans le conseil d'administration de votre institution.

Connectez-vous en tant qu'employeur ONSS ou ORPSS à l'aide de votre eID (carte d'identité électronique + code PIN).

Les données que vous nous avez transmises lors de l'inscription de votre organisme ont changé? Signalez-le à l'INASTI dans les 15 jours.

Si vous ne le faites pas, votre organisme devra payer lui-même les frais engendrés.