Que signifie exactement mandataire public?
You are here
Mandataire public
Définition
Obligations légales
En tant qu'organisme privé ou public au sein duquel une rémunération est attribuée ou prévue pour au moins un mandataire public, vous devez:
PMP-online
PMP-online: pour votre inscription à l'INASTI et la déclaration annuelle de tous les mandataires publics qui siègent dans le conseil d'administration de votre institution.
Connectez-vous en tant qu'employeur ONSS ou ORPSS à l'aide de votre eID (carte d'identité électronique + code PIN).
Signaler des modifications
Les données que vous nous avez transmises lors de l'inscription de votre organisme ont changé? Signalez-le à l'INASTI dans les 15 jours.
Si vous ne le faites pas, votre organisme devra payer lui-même les frais engendrés.