Que signifie exactement mandataire public?
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Mandataire public
Définition
Obligations légales
En tant qu'organisme privé ou public au sein duquel une rémunération est attribuée ou prévue pour au moins un mandataire public, vous devez:
PMP-online
PMP-online: pour votre inscription à l'INASTI et la déclaration annuelle de tous les mandataires publics qui siègent dans le conseil d'administration de votre institution.
Connectez-vous en tant qu'employeur ONSS ou ORPSS à l'aide de votre eID (carte d'identité électronique + code PIN).
Signaler des modifications
Les données que vous nous avez transmises lors de l'inscription de votre organisme ont changé? Signalez-le à l'INASTI dans les 15 jours.
Si vous ne le faites pas, votre organisme devra payer lui-même les frais engendrés.
Brochure Mandataires publics (305.68 KB, 5 pages)