La déclaration d'activité indépendante: une garantie supplémentaire pour l'artiste indépendant

En tant qu'artiste indépendant, vous pouvez (ce n'est pas obligatoire) demander une déclaration d'activité indépendante. Ce document vous garantit, pour une durée de 2 ans maximum, que vous avez bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail décrit.

Comment puis-je demander une déclaration d'activité indépendante?

Remplissez le formulaire de renseignements et renvoyez-le à la commission artistes.

La commission artistes examine votre dossier au plus tard dans les 2 mois suivant l'enregistrement de votre demande. Vous recevez la décision par lettre recommandée.

Dois-je renouveler ma déclaration d'activité indépendante?

Lorsque la déclaration d'activité indépendante vient à expiration après ces 2 ans, vous n'êtes pas obligé de demander une prolongation. Jusqu'à preuve du contraire, vous conservez en effet la qualité d'indépendant.

Si vous voulez tout de même prolonger votre déclaration d'activité indépendante, demandez-le au plus tard au cours du 2e trimestre avant la fin du délai de validité en cours.

Remplissez le formulaire de renseignements et renvoyez-le à la commission artistes.

La commission artistes vous envoie la nouvelle décision au plus tard 1 mois avant l'expiration du délai de validité en cours.

Puis-je perdre ma déclaration d'activité indépendante?

S'il apparaît que vous avez fourni à la commission artistes des renseignements erronés et/ou incomplets, votre déclaration d'activité indépendante n'est plus valable. La commission vous en informe par lettre recommandée.

Vous devez alors immédiatement, par lettre recommandée, informer tous vos commanditaires du fait que vous avez perdu votre qualification d'indépendant. Les commanditaires doivent donc vous considérer comme un salarié à partir de la date de la notification recommandée.