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Quelles sont les implications de la réforme de pension sur votre pension?

L’accord de gouvernement (De Croo) mentionne un certain nombre de réformes pour les pensions des travailleurs indépendants.

Un certain nombre de réformes sont déjà entrées en vigueur. D’autres propositions sont encore examinées.

Il est important de savoir que si l’une de ces mesures a un impact sur votre pension, celle-ci sera automatiquement adaptée. Vous ne devez donc faire aucune démarche.

Quelles réformes sont d’application?

Augmentation de la pension minimum 

La pension minimum pour une carrière complète sera progressivement augmentée à partir de 2021 pour atteindre un montant de 1.500 EUR nets par mois en 2024.

Une première augmentation de 2,65% a été mise en vigueur le 1er janvier 2021. Le 1er juillet 2021, la pension minimum a augmenté à la suite d'une adaptation au bien-être (+2%).

Le 1er janvier 2022, la pension minimum pour les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés a à nouveau augmenté, cette fois de 2,65%.

Les nouveaux montants mensuels bruts (indexés) de la pension minimum pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (pour une carrière complète) sont:

Pension d'isolé 1.291,69 EUR 1.502,78 EUR
Pension au taux ménage 1.614,10 EUR 1.877,89 EUR
Pension de survie 1.274,43 EUR 1.482,70 EUR
 

Montant décembre 2020 avant la réforme de pension

(montants à l'indice précédent)

A partir du 01.01.2022

 

(montants à l'indice actuel)

D’autres augmentations sont prévues au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024.

L’objectif visé (une pension minimum de 1.500 EUR nets par mois pour une carrière complète en 2024) sera le résultat d’une combinaison de plusieurs mesures qui seront mises en oeuvre entre 2021 et 2024:

  • Les augmentations progressives de la pension minimum et,
  • les adaptations des pensions au bien-être et,
  • les indexations des prestations sociales.

La pension minimum sera automatiquement adaptée aux augmentations.

Augmentation du plafond de pension pour les années de revenus 2021-2024 

Les pensions des indépendants sont calculées en fonction des revenus professionnels réévalués. Un montant maximum (le plafond de pension) s’applique dans ce cadre.

À partir de l’année de revenus 2021, ces revenus maximums peuvent être plus élevés (2,38% de plus par rapport au montant maximum de 60.427,75 EUR en 2020).

Pour les années de revenus 2022, 2023 et 2024, on prévoit également une augmentation des revenus maximums:

Année de revenus % d'augmentation par rapport au plafond en 2020 (hors indexation) Montant plafond de revenu calcul de pension 
2021 +2,38% 61.865,94 EUR
2022 +4,82% 65.899,36 EUR
2023 +7,31% 67.464,80 EUR
2024 +9,86% 69.067,96 EUR

L’impact de cette mesure peut se faire sentir, pour la première fois, sur les pensions qui prennent cours à compter du 1er janvier 2022.

Suppression du coefficient de correction pour le calcul de la pension

Le gouvernement De Croo a supprimé le coefficient de correction pour le calcul de la pension de travailleur indépendant. Cette réforme s’applique aux revenus à compter de l’année 2021.

De ce fait, le revenu de pension (calculé par année) augmente à partir de l’année de revenus 2021.

L’impact de cette mesure se fait sentir, pour la première fois, sur les pensions qui prennent cours à compter du 1er janvier 2022.

Simulations de l’impact de la mesure sur le montant de pension:

Revenus professionnels réévalués année 2021    Revenu de pension pour toute l’année 2021 (1/45ème)
(montants bruts en EUR, sur base annuelle)
Sans suppression du coefficient de correction  Avec suppression du coefficient de correction
14.042,57 EUR
(= revenus min. activité principale) 
Ménage 166,09 EUR 240,17 EUR
Isolé 132,87 EUR 192,14 EUR
25.000 EUR Ménage 295,69 EUR 427,58 EUR
Isolé 236,55 EUR 342,07 EUR
45.000 EUR Ménage 532,25 EUR 769,65 EUR
Isolé 425,80 EUR 615,72 EUR
61.865,94 EUR
(= revenus max.) 
Ménage 731,73 EUR 1058,12 EUR
Isolé 585,39 EUR 846,49 EUR

Revalorisation des pensions proportionnelles (sur la base des revenus professionnels)

  • Vous bénéficiez déjà de votre pension: augmentation de 1,7% le 1er juillet 2021.
  • Votre pension prend cours entre le 1er juillet et le 1er décembre 2021: augmentation du montant de pension pour chaque année de revenus (y compris 2021) de 1,7%.
  • Votre pension prend cours à partir du 1er janvier 2022: une distinction est opérée selon les années de revenus:
    • Le montant de pension pour chaque année de revenus jusque 2020 est augmenté de 1,7%.
    • Le montant de pension pour chaque année de revenus à partir de 2021 est calculé compte tenu de la suppression du coefficient de correction. Cette mesure signifie une augmentation du revenu de pension, calculé par année, à partir de l'année de revenus 2021 (cf. supra).

Quelles réformes sont encore prévues?

D'autres plans ou propositions de pension doivent encore être négociés. Ensuite, ils doivent être traduits en textes de loi. Par conséquent, le service Pensions n'est pas encore en mesure de vous dire s'il y aura du changement pour vous.

Dès que les négociations seront terminées et que les mesures seront concrétisées, nous publierons toutes les informations sur notre site web. Il est important de savoir que si l'une des mesures a un impact sur votre pension, celle-ci sera automatiquement adaptée. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche personnellement.