Que signifie le Brexit pour votre statut social?
Travailler et vivre dans un Etat membre UE - au Royaume-Uni, situation ayant pris cours avant fin 2020
Depuis le 1er janvier 2021, les règles de sécurité sociale qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ne seront plus applicables. Toutefois, l’accord de retrait contient une clause spécifique par laquelle les règlements antérieurs au 1er janvier 2021 continuent de s’appliquer dans certaines situations.
Les anciennes règles restent d’application dans la situation suivante:
- vous vous trouviez déjà dans une situation transfrontalière entre un ou plusieurs Etats membres (EEE et Suisse) et le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et ce, tant que;
- vous vous trouvez, sans interruption, dans cette situation. En d’autres termes, tant que vous ne travaillez pas/ne vivez pas exclusivement dans un ou plusieurs Etats membres européens, ou au Royaume-Uni.
Les mêmes règles qu'auparavant continuent de s'appliquer. Consultez donc également Travailler au sein de l'Espace économique européen ou en Suisse.
Travailler et vivre dans un Etat membre UE - au Royaume-Uni, situation ayant pris cours à partir de 2021
Fin décembre 2020, le Royaume-Uni et l’UE ont conclu un accord sur leurs futures relations (accord Brexit). Cet accord contient des règles qui s’appliqueront à toutes les situations qui ont débuté ou ont été interrompues à partir de 2021.
En matière de sécurité sociale l’accord reprend presque intégralement les règles telles qu’elles s’appliquaient auparavant. Les règles restent donc les mêmes, mais le fondement légal change.
Concrètement, les règles seront les suivantes à partir de 2021:
- Les détachements à destination et en provenance du Royaume-Uni restent possibles.
- En cas d’activités simultanées au Royaume-Uni et dans un ou plusieurs Etats membres de l’UE, il n’y a pas de grand changement dans la manière de déterminer le pays dans lequel vous devez payer vos cotisations sociales.
- La Belgique délivrera les formulaires A1 habituels. Le Royaume-Uni utilisera de nouveaux formulaires.
Une nouveauté toutefois, c’est que l’accord Brexit, à la différence des Règlements européens, ne prévoit pas la possibilité de déroger aux règles après concertation entre les pays concernés. C‘est ainsi, par exemple, qu’il ne sera plus possible, pour les détachements qui ont débuté après le 31 décembre 2020, de prolonger le détachement au-delà de la durée maximale de 24 mois.
Important!
- Il s’agit ici des règles de sécurité sociale qui concernent spécifiquement la détermination de la législation applicable. Les modifications peuvent être plus significatives pour d’autres secteurs de la sécurité sociale (par exemple les allocations familiales).
- Les principes fondamentaux de la libre circulation ne s’appliquent plus dans les relations avec le Royaume-Uni. En tant qu’indépendant, vous devez donc vérifier personnellement si vous avez encore l’autorisation de séjourner ou de travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2021. Cette obligation est indépendante de votre sécurité sociale.
Contact
Vous avez des questions sur votre situation ? Ou vous avez des doutes sur la législation applicable ? A cette fin, veuillez prendre contact avec le service International de l’INASTI.
Appelez le numéro +32 2 546 41 90
Envoyez un courriel à int@rsvz-inasti.fgov.be.