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Quand avez-vous droit à une pension minimum?

La pension dont vous bénéficiez sur la base de vos revenus professionnels peut, à certaines conditions, être majorée pour atteindre la pension minimum.

Dans un premier temps, nous examinons si vous avez droit à une pension minimum. Si tel est le cas, nous calculons le montant de votre pension.


 

Quand avez-vous droit à une pension minimum?

Vous avez droit à une pension minimum si vous pouvez justifier d'une carrière de minimum 30 ans (2/3 d'une carrière complète de 45 ans).

Pour la durée de la carrière, nous tenons compte:

  • de votre carrière en tant qu'indépendant ou aidant,
  • de votre carrière en tant que salarié en Belgique,
  • de votre carrière dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
  • de votre carrière dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale.

Vous demandez une pension de survie? Dans ce cas, il s'agit de la carrière de votre époux/épouse décédé(e).

Exemple

Marc a travaillé pendant 24 ans en tant que travailleur indépendant et 17 ans en tant que salarié.

Il peut justifier d'une carrière de 41 ans (24+17) et a donc droit à la pension minimum.

 

Comment la pension minimum est-elle calculée?

Si vous remplissez la condition de carrière pour la pension minimum, nous calculons le montant de votre pension.

Pour le calcul du montant de votre pension minimum, nous ne tenons compte que de votre carrière en Belgique en tant qu'indépendant ou aidant.

Pour vérifier le montant de pension auquel vous avez droit, nous calculons deux montants:

  • le montant de pension auquel vous avez droit sur la base de vos revenus professionnels et
  • le montant de pension auquel vous avez droit sur la base de la pension minimum:
    • Nous multiplions le montant de la pension minimum par votre fraction de pension en tant qu'indépendant ou aidant.
    • Si vous percevez également une pension de salarié, nous réduisons la pension minimum si la somme du montant de votre pension en tant qu'indépendant et de votre pension belge en tant que salarié dépasse un certain plafond.

Vous avez automatiquement droit au montant le plus élevé.

 

Dans quels cas cette pension minimum est-elle limitée?

Si vous percevez également une pension de salarié, la somme des montants de votre pension d'indépendant et de votre pension (belge) de salarié ne peut pas dépasser un certain plafond. Si tel est le cas, la pension minimum de travailleur indépendant est réduite à due concurrence.

Exemple d'un calcul de pension sur la base de la pension minimum

Marc a travaillé pendant 24 ans en tant que travailleur indépendant et 17 ans en tant que salarié.

Sa pension de retraite en tant que salarié s'élève à 8.000 EUR par an.

Sa pension de retraite d'indépendant, calculée sur la base de ses revenus professionnels d'indépendant, s'élève à 7.200 EUR.

Etape 1 : la fraction de carrière

Sa fraction de carrière dans le régime des indépendants est de 24/45es.

Nous multiplions le montant de la pension minimum pour une carrière complète (15.911,02 EUR) par cette fraction de carrière:

15.911,02 EUR x 24/45es = 8.485,88 EUR.

Etape 2: éventuelle limitation de la pension minimum en raison du montant plafond

Ensuite, nous vérifions si la somme de la pension de salarié de Marc et du résultat de notre calcul pour sa pension d'indépendant est inférieure au montant de la pension minimum pour une carrière complète (15.911,02 EUR).

Si cette somme est supérieure, le montant calculé sur la base de la fraction de carrière (dans le présent exemple 8.485,88 EUR) est réduit à due concurrence.

8.000 EUR + 8.485,88 EUR = 16.485,88 EUR

Ce montant est supérieur de 574,86 EUR au plafond de 15.911,02 EUR. La pension minimum de 8.485,88 EUR est diminuée de cette différence.

8.485,88 EUR – 574,86 EUR = 7.911,02 EUR

Le montant calculé en fonction de la pension minimum s’élève ici à 7.911,02 EUR.

Quelle est la pension qui est finalement octroyée à Marc?

C'est le montant le plus avantageux qui est octroyé.

Dans le cas de Marc, il s'agit, pour sa carrière d'indépendant, de la pension minimum (limitée), soit 7.911,02 EUR, car elle est plus avantageuse que le montant de pension calculé sur la base de ses revenus professionnels (7.200 EUR).
S'y ajoute ensuite la pension de retraite en tant que salarié (8.000 EUR).

Il s'agit ici d'un exemple. Vous souhaitez savoir ce qu'il en est pour vous? Consultez mypension.be ou prenez contact avec notre service Pension en formant le numéro gratuit 1765.

 

Quand avez-vous droit à une allocation de transition minimum?

Vous avez droit à l'allocation de transition minimum si l'allocation de transition calculée sur votre revenu professionnel est inférieure à la pension de survie minimum [multipliée par la fraction de carrière].

Ici, il n'y a pas de condition de carrière minimum.