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Puis-je récupérer une cotisation à charge des sociétés payée indûment?

Si vous avez payé une cotisation à charge des sociétés que vous ne deviez pas payer, vous disposez d'un délai de 5 ans pour en réclamer le remboursement.

Ce délai commence à courir le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez payé la cotisation indue.

L'action en remboursement se prescrit par 5 ans. Passé ce délai, vous ne pouvez plus récupérer la cotisation indue.