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Puis-je être exonéré de la cotisation à charge des sociétés?

Dispense permanente du paiement

En cas de faillite, de liquidation ou de concordat judiciaire

Votre société peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle elle se trouve dans l'une des situations ci-après:

  • la société a été déclarée en faillite
  • la société se trouve dans une situation de réorganisation judiciaire 
  • la société se trouve en situation de liquidation, le fait ayant été publié dans les annexes au Moniteur belge

 

Pour les sociétés non actives

Si votre société n'a exercé aucune activité commerciale ou civile durant une année civile complète et que vous pouvez le prouver, elle peut être dispensée de la cotisation à charge des sociétés pour cette année-là.

Faites parvenir à votre caisse d'assurances sociales une attestation de non-activité, délivrée par l'Administration des contributions directes (département Sociétés). 

 

Dispense temporaire du paiement pour les sociétés débutantes

Une société débutante peut obtenir une dispense temporaire du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pendant les trois premières années de son existence (à partir de l'année de sa constitution).

Vous pouvez demander la dispense si:

  • votre société est une société de personnes (toutes les sociétés sauf les SA, les SCA et les formes juridiques étrangères analogues)
  • votre société est inscrite comme entreprise soumise à inscription dans la Banque-carrefour des Entreprises (BCE)
  • le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n'ont pas été travailleurs indépendants (même à titre complémentaire, aidant ...) pendant plus de trois ans durant la période de dix ans précédant la date de constitution de la société.