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Pour quelles raisons mon indemnité d'incapacité de travail peut être refusée ou réduite?

Votre indemnité d'incapacité de travail vous est refusée de manière permanente

Vous ne recevez plus d'indemnité lorsque vous:

  • atteignez l'âge légal de la pension

Mais si vous poursuivez vos activités professionnelles en tant que travailleur indépendant au-delà de l'âge légal de la pension, vous avez droit aux six premiers mois de la période d'incapacité primaire, à condition que vous payiez des cotisations sociales équivalentes à celles d'un travailleur indépendant à titre principal et que vous ne bénéficiiez pas d'une pension de retraite.

  • êtes victime d'un accident qui est la conséquence d'une faute grave que vous avez vous-même commise
  • poursuivez personnellement votre activité professionnelle

Si vous reprenez partiellement votre ancienne activité professionnelle ou une autre activité sans l'autorisation préalable du médecin-conseil, vous devrez rembourser les indemnités indûment perçues.

 

Votre indemnité vous est refusée de manière temporaire

Votre indemnité peut vous être refusée pour une période déterminée:

  • négligence
  • dol
  • falsification de documents

 

Votre indemnité d'incapacité de travail est réduite

Votre indemnité peut être réduite dans les situations suivantes:

  • Vous cumulez avec d'autres indemnités.
  • Vous refusez de suivre un programme de revalidation ou de recyclage professionnel.
  • Après 6 mois de revalidation ou de recyclage professionnel.
  • A partir du 7ème mois de reprise partielle de votre ancienne activité professionnelle, avec l'autorisation de votre médecin. 
  • Vous êtes détenu en prison et n'avez personne à charge.