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Placement familial de longue durée: y ai-je droit et comment en faire la demande?

Ai-je droit à un congé parental d'accueil ?

Si, en tant que travailleur indépendant, vous accueillez un enfant mineur dans votre famille à l'occasion d'un placement familial de longue durée, vous avez droit à une période de repos indemnisée.

Le placement familial de longue durée est le placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès du ou des mêmes parents d'accueil.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous êtes affilié à une mutualité.
  • Vous avez accompli un stage de 6 mois ou vous en êtes dispensé.
  • Vous avez payé vos cotisations sociales ou vous avez été dispensé de ce paiement.
  • Vous mettez fin à toute activité professionnelle pendant le congé parental d'accueil.
  • L'enfant est officiellement inscrit à votre résidence principale.
  • Votre congé parental d'accueil commence au plus tard douze mois après cette inscription.

Le congé est octroyé une seule fois pour le même enfant.

 

Combien de temps puis-je interrompre mes activités professionnelles ?

Le congé parental d'accueil s'étend au maximum sur 6 semaines pour chaque parent d'accueil (8 semaines en cas d'accueil simultané de plusieurs enfants).

Il s'y ajoute encore une semaine, pour le parent d'accueil unique ou pour les deux parents d'accueil ensemble.

En cas d'accueil d'un enfant handicapé, la durée maximale est doublée pour chaque parent d'accueil.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines. Mais votre congé parental d'accueil doit compter au moins une semaine complète ou être un multiple d’une semaine.

 

Comment demander un congé parental d'accueil ?

Introduisez votre demande de congé parental d'accueil auprès de votre mutualité.

Joignez à votre demande une copie du document attestant du placement de l'enfant mineur conformément à la réglementation applicable en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.

Le cas échéant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant l'attribution de la semaine supplémentaire de congé à un des deux parents d'accueil.

Mentionnez dans votre demande la date de début de votre congé parental d'accueil et le nombre de semaines que vous voulez prendre.